X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2013 par l'envoi de mails par le Président de l'association pour pousser les associés à utiliser des documents de vote différents, en incitant à laisser en blanc le nom du bénéficiaire, ainsi que par

de biens privés ABP, 5°/ à la société Emergence immobilière investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], 6°/ à la société Wood et associés, société par actions

commerçants se prescrivent par dix ans ; que les créanciers d'une société en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure

par les associés primitifs de leurs parts sociales, lors de l'année au cours de laquelle la société en nom collectif a été mise en liquidation ainsi que des promesses et compromis passés en 1995 mais

Q..., dirigeant de la société CI attributaire du marché litigieux, ont été mis en examen du chef de complicité de ces délits, la société CI ayant été mise en examen des mêmes chefs ainsi que de celui de

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Badico, société en nom collectif, représentée

Allianz Vie, l'Association de sécurité et d'assistance collective, M.

Couach (la société) ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par jugements du tribunal de commerce de Bordeaux des 1er avril et 17 juin 2009, son liquidateur, la SCP Christophe

X... a été mis en liquidation judiciaire, la société Duquesnoy & associés, aux droits de laquelle vient la société Depreux, étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, le 17 janvier 2007, le liquidateur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 MARS 1983) D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVIGNON ET CIE (LA S.N.C.), DE LA SOCIETE

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Home de séjour et repos maison Saint-Joseph, de la société Saint-Joseph

; que toutefois le mandataire judiciaire liquidateur judiciaire n'est pas le dirigeant de la société mise en liquidation judiciaire, ni un mandataire social, mais exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus

Z..., liquidateur judiciaire des deux sociétés en nom collectif dans lesquelles M. X... et M.

sociétés qui n'avaient de fait aucune clientèle propre ; que ces sociétés ne disposaient d'aucun matériel autre que celui mis à leur disposition dans le cadre de contrats de location par la société Sodex

un compte bancaire ouvert au nom de la société Babou, la recette encaissée ; que la société Philax ayant été mise en redressement judiciaire le 19 février 2013, la société Babou a déclaré une créance

réparation de son préjudice, alors : « 2°/ que l'associé en nom d'une société en nom collectif (SNC) a la qualité de commerçant ; qu'en retenant pour exclure toute obligation de la banque de consulter

de biens ; qu'en refusant au syndic en qualité de représentant de la personne morale qui faisait l'objet de la procédure collective, qualité pour agir contre les associés d'une société civile en liquidation

F... a été mis en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC B...