X..., conseiller doyen faisant fonction de président et Mme Slove, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement

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d'un texte selon lequel "une sale affaire va éclabousser le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables qui, selon une enquête de la COB, aurait cédé des actions CEGID dans des conditions

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Thin, M.

Cette condition est remplie lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, ou lorsqu'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté à la date de

Code, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'en l'espèce, les opérations prescrites, destinées à s'assurer

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Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

leur vérification quotidienne ; que cette tâche spécifique confiée directement par la SA Art et Nuances à Mohamed Y... n avait pas fait l objet d un contrat écrit, aucune rémunération spéciale n ayant

Sur la prime dite de guichet : La CPAM 31 ne conteste pas (p9 de ses écritures) que la première condition du contact permanent avec le public est remplie.

Luis Z..., déclare avoir demandé à la victime de ranger le remblais dans le fond de la fosse mais de rester derrière un mur en béton afin d'être protégé en cas de manoeuvre de l'engin ; que la victime

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le droit à majoration qui se distingue de l'entrée en jouissance, prend naissance au jour de la demande régulière ; que M.

payés afférents, l'arrêt retient que l'attribution de l'indemnité de guichet suppose la réunion de trois conditions : la qualité d'agent technique, la qualité de vérificateur technique, le contact avec

Dary, désigné en premier pour remplir les fonctions du juge d'instruction pendant l'absence du seul titulaire, a pu être valablement saisi de l'information dont s'agit et prescrire la mission visée dans

du Président de la République, en qualité de témoin assisté, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, qu'aucune disposition légale

313-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

de garantie posées par le contrat d'assurance, la condition médicale et la condition liée à la perception de certaines prestations ; que CNP ASSURANCES répond que Madame Angélina Z... ne remplissait plus

confirme la disparition de l'outillage important acheté par la maire quand il a assuré le remplacement d'Alain Z..., outillage retrouvé au domicile de ce dernier et les initiatives malencontreuses de son

que les conditions des contrats conclus par le mandant, de sorte que les moyens afférents aux pouvoirs de M.