Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Swiss Life assurances de biens anciennement société Suisse assurances venant aux droits de la société

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire le terrain à celui qui contracte l'obligation

Fresneau, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société "Les Grands travaux de l'Ouest", domicilié en cette qualité Le Hamonay, 35580 Bourg-des-Comtes, 3°/ des Mutuelles du Mans assurances

. & associés architectes urbanistes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables,

La société Domaxis, aux droits de laquelle vient la société Seqens, devenue propriétaire de l'ouvrage, a assigné la société Sagéna aux fins de paiement des indemnités d'assurances.

X..., ès qualités de Président de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Les Cortins" à Créney (Haute-Marne), et domicilié à ladite adresse, défendeurs à la cassation.

A..., Camps, Bodinier, Campagnol, Mas, Simaro, agent d'assurance et Delpy, adjoint au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi que Mme Z... -, outre un constat de Me X..., huissier de justice, et un

d'extension de la surface de vente pour laquelle elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Generali IARD. 2.

de ce fonds exige, malgré l'importance relativement minime de l'empiètement nonobstant la bonne foi du constructeur (ou du maître de l'ouvrage) et le silence éventuellement gardé par le propriétaire durant

X..., propriétaire de l'immeuble, a construit entre 2008 et 2010, sans autorisation administrative, l'aile Nord du bâtiment en lieu et place d'un appentis et que la construction réalisée devient une habitation

d'un immeuble d'habitation partiellement détruit par un incendie, ont reçu de leur assureur multirisques habitation, la société les Mutuelles du Mans assurances, une indemnité dont une partie devait être

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y..., CONDAMNEE A INDEMNISER, POUR DES MALFACONS, X..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT

et que l'article L. 124-5 du code des assurances est étranger à l'assurance de construction obligatoire, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour

de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'il apparaît en l'espèce que Monsieur X..., l'ancien propriétaire de la maison acquise par

personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat, de louage d'ouvragé ; 2°); toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3°) toute personne qui, bien

Il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué,

JEAN-PIERRE ONT ETE LA CAUSE POUR ELLE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET ACTUEL" ; "ALORS QUE L'ASSURANCE DE DOMMAGES QU'IL INCOMBE AU CONSTRUCTEUR DE SOUSCRIRE A PEINE DE SANCTIONS PENALES EST UNE

Z..., constructeur, au titre de la police d'assurance « responsabilité civile décennale – professionnelle » ; qu'elle réitère, en cause d'appel, qu'elle n'est qu'assureur en responsabilité civile décennale

de la société Cobi Engineering, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, agissant en sa qualité d'assureur de la société Parvaud céramique,

Alban Y..., la société Maisons Enec, la société Allianz et la société Assurance Mutuelle des Constructeurs sans avoir égard aux constatations expertales ci-dessus reproduites ; Dans leurs écritures, Mme