au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits relatés dans cette attestation

inexacte, à 15 000 francs d'amende et le second, pour usage de cette attestation, à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage,

faisant état de faits matériellement inexacts le fait, pour le signataire d'une attestation, de n'avoir pas personnellement constaté des faits qu'il atteste avoir constatés ; que le signataire d'une

professionnelles de celle-ci, alors que lesdites attestations infirmaient les deux seuls témoignages écrits versés aux débats par la société, qu'ainsi elle s'est abstenue de comparer la valeur probante

inexactes pour l'attestation obtenue de C... le 2 septembre 1983 ; "aux motifs que la véracité des faits relatés dans l'attestation délivrée le 2 septembre 1983 par C... à Frydman ne peut être suspectée

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer l'action d'[C] [E] irrecevable, alors : « 2°/ que, si certaines attestations produites par [C] [E] mentionnaient que Mme [P] [K] avait élevé d'autres

Z... et Mlle X... n'y étaient pas et que leurs attestations produites devant le conseil de prud'hommes étaient nécessairement inexactes de sorte que le délit d'usage desdites attestations qui lui est reproché

, mais d'avoir maintenu la production de la première attestation avait constitué une réitération de cette production ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que la seconde attestation

que l'élément matériel de l'infraction d'attestation inexacte était bien établi tant à la charge d'Angelina B... que d'Anna Y... qui ont admis et admettent que la date du 9 décembre 1996 qu'elles ont

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, dans la poursuite exercée contre Jeanne-Marguerite PORTAL et Denise Y... du chef d'établissement d'attestation

, etc. » ; qu'il résulte clairement de cette clause que, si l'expéditeur ou ses assureurs peuvent exercer un recours contre le commissionnaire de transport en l'absence de délivrance d'une attestation

d'activité était sanctionné non seulement sur le plan disciplinaire, puisque l'employeur alléguait que des remarques avaient été faites aux salariées à la suite du constat qu'elles ne mettaient pas en attente

par l'assureur ou d'une omission à cette occasion », sans rechercher, ainsi qu'il le leur était demandé (conclusions, p. 17 et 18), si l'attestation délivrée par l'assureur n'avait pas créé une apparence

; "aux motifs que la prévention vise l'établissement par Julien Y... d'une attestation en date du 8 juillet 2000 faisant état de faits matériellement inexacts qu'il n'a pas personnellement constaté

d'assurance produite aux débats par la SCI Les Boutons d'Or, cette « attestation d'assurance responsabilité décennale » de la MAAF indiquait qu'elle était valable pour tout chantier ouvert entre le 1er

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la remise d'attestations d'exposition à l'amiante, alors : « 1°/ que la délivrance d'une attestation d

Z... ; que la cour d'appel, qui a affirmé qu'il ne résultait pas de ces attestations que la connaissance par les membres du personnel de la revendication par Mme A... d'une aventure avec l'employeur