pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant à la caisse mutuelle complémentaire

ne peut avoir pour effet de priver le salarié des avantages liés au versement direct de son salaire ; qu'en considérant que le salaire servant de référence pour le calcul des indemnités complémentaires

collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur

global brut mensuel défini à l'article 37, paragraphe 4" et définissait ce salaire comme celui résultant de "l'addition du salaire conventionnel (paragraphe 2 incluant l'ancienneté) et du salaire complémentaire

particuliers au détriment de la clinique, notamment d'une retraite complémentaire non obligatoire, du paiement d'une partie des salaires et des charges du secrétariat utilisé dans le cadre de ses consultations

de 84 425 francs, charges sociales et avantages en nature inclus ; qu'il en est de même pour les années précédentes ; qu'en ne prenant pas en compte les éléments produits par la salariée -décomptes de

considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance

considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance

426-5, d) du Code de l'aviation civile, créé par un décret du 18 juin 1984, qui fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte partiellement pour le calcul de la pension de retraite complémentaire

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

, pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et en réparation du préjudice résultant d'une perte d'avantage social du fait du marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail

Le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

de ce régime, d'autre part celle des salariés encore en activité à cette même date, et ne stipule aucune garantie particulière à l'égard des salariés ayant, avant la fermeture du régime CRUAP, conclu

X..., salarié de la société Automobile Peugeot a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en application de l'article 616 du Code civil local représentant la retenue

Y..., dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir été rempli de l'intégralité de ses droits nés ou à naître, au titre, exclusivement, du paiement de tous salaires, accessoires de salaire, primes, bonus

ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, [la salariée] ne justifiant pas relever de cette catégorie de salariés

X... pour les besoins de l'entreprise ; que ce n'est que le 14 juillet 1995 (soit seulement moins d'un mois avant que la procédure de licenciement ne soit entamée) que Y... a donné "ordre" à son salarié

S'agissant d'une pension de réversion liquidée par anticipation par l'ARRCO, organisme de retraite complémentaire des salariés, elle a un caractère indemnitaire et se trouve soumise au recours subrogatoire

le nombre de salariés concernés par chacune des dispositions, mais également l'ensemble des avantages accordés par chacun des régimes et leur ampleur ; qu'au cas présent, le régime d'indemnisation des

période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société Colas la réintégration dans l'assiette de ses cotisations de la participation patronale au financement des régimes complémentaires