la sanction refusée, sans que son pouvoir disciplinaire à l'égard des griefs justifiant la proposition de modification soit épuisé ; qu'il appartient alors aux juges du fond de rechercher si les faits

de son pouvoir disciplinaire, l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant, sans distinguer entre les faits déjà sanctionnés par

pied, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait ensuite fonder le licenciement sur le fait différent relatif à l'absence du 23 octobre au 2 novembre 1992 ; qu'elle a ainsi violé

De plus, l'avertissement donné par pli recommandé daté du 25 avril 2009 parvenu au salarié le 30 avril suivant avait épuisé le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise relativement aux faits reprochés

en raison « de mauvaise utilisation des outils mis à sa disposition » ne sanctionnait pas un ou plusieurs griefs du licenciement de l'exposant et si donc l'employeur avait ou non épuisé son pouvoir disciplinaire

pour apprécier si l'employeur avait, lors du licenciement, épuisé son pouvoir disciplinaire pour les faits des 4, 5, 11 et 12 octobre 2018 mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a

Y... soutient que la SA Matis Technologies – MT a épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification de l'avertissement du 4 avril 2011 ; qu'aux termes de cet avertissement, la SA Matis Technologies

, seuls les faits survenus postérieurement à cette date pourraient être pris en considération pour déterminer si le licenciement querellé est ou non causé, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire

le pouvoir disciplinaire de l'employeur que relativement aux seuls faits sanctionnés ; qu'en décidant dès lors que la mise à pied dont M.

son pouvoir disciplinaire en délivrant au salarié deux avertissements préalables alors que la preuve n'était pas rapportée que le salarié avait persisté dans ses erreurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour

le moyen : 1°/ que dans le cas où l'employeur a notifié un avertissement au salarié, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut plus prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date

à un salarié il épuise son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits antérieurs à cette sanction ; que l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits antérieurs à une précédente sanction

donc avoir épuisé son pouvoir disciplinaire lors du licenciement intervenu qu'autant que ce licenciement se rapporte aux mêmes faits que ceux qui ont été sanctionnés par l'avertissement ; qu'un employeur

qu'un employeur, qui bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction seulement pour certaines d'entre eux a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne

, de griefs à l'égard desquels il a épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors que les faits procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant

du 17 février 2014, a pu en déduire qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement le 7 mars 2014 pour sanctionner tout ou partie de ces faits ; que le moyen

X... se trouvait exposé à une menace de sanction disciplinaire après avoir relevé que ce dernier venait de se voir notifier une mise à pied disciplinaire, ce dont il découlait que l'employeur avait épuise

et à la fin duquel il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement ; qu'en affirmant, pour décider que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à la date du licenciement, que la lettre

ALORS QUE l'employeur qui a notifié à un salarié un avertissement pour sanctionner certains faits a épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne peut en l'absence de nouveau grief ou de persistance des

disciplinaire était épuisé et il ne pouvait pas, comme il l'a fait, prononcer une nouvelle mise à pied le 30 septembre ; que M.