par Moïse X... pour le défendre ; "1 ) alors qu'il appartient au greffe de la chambre de l'instruction de convoquer l'avocat désigné par le demandeur pour assister celui-ci à l'audience où est évoquée

par l'assemblée générale ; que, faute d'avoir constaté que MM.

d'informer les représentants du personnel et l'expert de tout élément affectant la marche de l'entreprise ne concerne que la seule désignation du mandataire ad hoc ; qu'après avoir constaté que le texte

au bénéfice des allocations jeune enfant ; que, dès lors, elle n'a pas, en présentant sa demande sous les noms de Meryem B... et de son mari Karamoko Y... et en déclarant que ce dernier n'avait pas déjà

personne, l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense ; que si cette personne n 'est pas déjà

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Courtage de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ; Donne acte à la

PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Salah X... pour association de malfaiteurs, a constaté

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 52, 80 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Renzi n'ayant été désigné qu'à l'effet d'accomplir certains actes d'information à la demande de la chambre d'accusation et sous le contrôle de celle-ci, et n'ayant disposé d'aucun pouvoir juridictionnel

tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la société Labheaven faisait valoir que les tènements des consorts N...

S... coupable de complicité de ce délit pour avoir publié le 14 décembre 2011 dans le journal Nord Littoral un article intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 571-4, 613-6, 613-8 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ullah X... coupable d'avoir

les observations de Me Bertrand, avocat de la société Les Grands Chais de France, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Martini et Rossi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

X... pour avoir déposé des marques employant le mot "Mouton" pour désigner des vins et spiritueux, et ainsi contrefait les marques dont ils sont titulaires, et contenant ce mot ; Sur le premier moyen

judiciaire de la part de la banque, que si dans ses conclusions de 1ère instance, la banque indiquait avoir éventuellement transmis des documents et formulaires préparés par [Localité 3], ce qui constitue

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 6 mai 2010, la SCI du Musée (la SCI) a fait assigner la société S'rappschwirer

X... et Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société DHL International express, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

examen de Pierre X..., notamment pour trafic d'influence et commerce illicite d'armes, qui n'est pas contestée, avait préalablement à la date de parution de l'article poursuivi au mois de juin 2001, déjà

. ; "aux motifs que Me Y... a été désigné par le tribunal de grande instance de Paris le 21 avril 1973 pour effectuer les prisées des meubles et objets mobiliers des successions Dusanter-Versepuy et

par ordonnance du 9 décembre 2004 pour présider la session d'assises du département des Alpes-Maritimes du 1er trimestre 2005, cette même ordonnance, après avoir également désigné, en qualité d'assesseur