la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que cette règle qui, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, est d'ordre

b) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence

du 6 juillet 1989 issu de la loi du 24 mars 2014 était inapplicable à la procédure de révision du loyer intentée par le bailleur, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application et l'article

; que, le 15 juin 1998, la bailleresse a notifié à M. et Mme X... une proposition de renouvellement du bail pour six années moyennant un loyer réévalué ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de

juin et 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail en cours stipulait expressément que "la preneuse prendra les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir

avec offre de vente, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire juger ce congé valable ; que Mme Y... s'y est opposée, soutenant que les lieux étaient soumis aux

termes de l'article 57 A) modifié par la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux renouvelés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le preneur peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention

qu'il avait pris fin le 31 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles 22 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que, sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose que les

[S] un courrier aux termes duquel elle lui déclarait que son bail était toujours régi par la loi du 6 juillet 1989 et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application du supplément de loyer de solidarité

des articles 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut réclamer au preneur le paiement des charges qu'autant qu'il justifie avoir payé ces charges, justification

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de Madame R... n'avait pu être

preneur d'un droit au renouvellement que la loi du 6 juillet 1989 ne lui permettait pas d'exiger ; qu'en décidant que le renouvellement du bail, au visa de la loi du 6 juillet 1989, est incompatible avec

du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : 9.

des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires, les bailleurs les ont assignés en homologation du nouveau bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief

7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés exercée par un bailleur professionnel à l'encontre d'un preneur à bail d'habitation

violé les articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était

X... est propriétaire, ont conclu un bail de six ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1987 ; que le bailleur leur a fait signifier, le 22 juin 1996,