parties se bornait à donner plein effet au jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal de commerce de Bordeaux quant aux dommages-intérêts alloués à la société Hélio-restaurant et à constater que le bail

volonté des parties ; qu'ainsi, il appartient au juge de caractériser l'existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité ; qu'en

avait fait valoir dans ses écritures que ce bail avait été conclu pour 3 ans, et que, par avenant, il était renouvelable jusqu'au 30 août 1949, en sorte qu'à cette date, Emmanuel X... se trouvait libre

Marc X... étant devenu de ce fait le seul associé du GAEC et le seul à travailler, l'objet social en commun disparaissait ; qu'il importe peu que la disparition de l'objet social soit liée au retrait unilatéral

Selon ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 11.

Les constructions resteront la propriété du preneur et, à la fin du bail, seront acquises au bailleur par voie d'accession, ou, à la demande du bailleur, devront être démolies et enlevées par le preneur

G... et Brit Air, qui ne sont pas en contradiction avec ce qui précède, demeurent applicables ; Que si M.

de l'exercice par le preneur d'une activité non autorisée par le bail constitue un acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir de l'exercice de cette

expressément à tout droit de propriété sur le volume de 5 m2 représentant la réserve du salon de coiffure implantée à l'intérieur du bâti de la parcelle AC 132, la cour d'appel, qui a pu déduire, de ces seuls

..] , ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours s'il y a lieu, d'un serrurier et de la force publique, dit que la signification du présent jugement vaudra notification à la société preneuse

2°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence

Henri X... a donné à bail à M. Y... pour une durée de trois ans renouvelable un terrain à usage agricole ; que M. Y... a assigné Mme X... épouse Z... et M. Thierry X...

que deux entités deviennent partenaires, soit par la signature d'un contrat de partenariat, soit parce que leur comportement traduit la volonté de développer des relations stables et établies dans le

Qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, à la suite de l'accord transactionnel intervenu le 10 mars 2011, non seulement Madame [S] [W] épouse [Q] a respecté son engagement en renouvelant pour

commercial dont il était titulaire lui interdisait de donner en location-gérance son fonds de commerce, ni si les locataires-gérants, informés de la teneur exacte du bail, auraient refusé de conclure

le renouvellement de ce contrat sans indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce il résulte du bail qu'est interdit au preneur la sous-location ; que la société exposante soutenait, devant la cour d'appel,

le temps du conseil ni sans avoir pu se prévaloir, avant de signer la seconde convention, du droit du preneur à bail commercial qu'elle affirme avoir détenu depuis la disparition du projet autoroutier

La SARL Acom et la SAS Grenke Location étaient liées par une convention-cadre du 19 avril 2005 renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle Grenke Location s'engageait à racheter le

Que l'article XI dudit bail prévoit que "le preneur s'engage à laisser le bailleur, ses représentants, architectes, entrepreneurs et ouvriers à pénétrer dans les lieux loués pour constater

Selon lui ces deux documents ne peuvent attester d'une volonté de revenir car l'autorisation de sortie ne peut être délivrée que si une date de retour est prévue, et par ailleurs il est financièrement