Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut

En cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, le nombre d'heures complémentaires est constaté à la fin de la période.

attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 15 mars 2002) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue dans le plan social, alors, selon

En cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, le nombre d'heures complémentaires est constaté à la fin de la période.

trois jours de congés payés par mois, contestait expressément la demande de celui-ci qui faisait valoir qu'il aurait, au contraire, acquis trente-cinq jours de congés par trente jours embarqués ; qu'en

d'ancienneté) = préjudice mensuel ; préjudice mensuel x 13 x nombre d'années + intéressement = préjudice soit pour : M.

de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congés

1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée le 27 décembre 2001, n'était pas prescrite, à affirmer

documents de négociation annuelle obligatoire, peu important que ces documents prennent en compte les salariés présents au 31 décembre de l'année N-1 et également présents au moins un jour sur l'année

de jours forfaitaires de repos compensateur en fonction des heures supplémentaires réalisées durant l'année précédente et qu'au titre de cet accord, le salarié a bénéficié de trois jours de repos compensateur

en tenant compte de ce qu'ils poursuivront des études supérieures jusqu'à l'âge de 25 ans ; - qu'en fonction de leur âge respectif au jour du décès de leur père, le capital représentatif de leur perte

pouvait ou non renoncer à la déduction forfaitaire de ces frais aurait pu être révisée en fin d'année lors de la déclaration annuelle des données sociales et que, selon l'option choisie, les cotisations

, le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillées et du repos quotidien et hebdomadaire prévu ainsi que de la charge de travail ; que, selon ce texte, au moins

de congés payés s'effectuant en jours ouvrables et non en jours ouvrés, et aboutissait à un nombre d'heures travaillées pour les mois au cours desquels les salariés avaient pris des congés payés supérieur

compensateur égal au nombre d'heures travaillées les dimanches fériés et autres jours fériés travaillés ; qu'en accordant au salarié la somme que celui-ci avait calculé comme suit : 14 heures travaillées

compensateur égal au nombre d'heures travaillées les dimanches fériés et autres jours fériés travaillés ; qu'en accordant au salarié la somme que celui-ci avait calculé comme suit : 14 heures travaillées

de M X... sont inexacts car il présente un nombre d'heures travaillées erroné, en n'ayant pas exclu par exemple les jours fériés " (conclusions d'appel p.6, alinéa 5) et en second lieu de ce que " toutes

, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur vingt-huit colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le

convention intitulé "congés d'ancienneté", "Le cadre bénéficie d'un congé d'ancienneté de : 2 jours ouvrables après 5 ans de présence dans l'entreprise ; portés à 4 jours ouvrables après 10 ans de présence

de l'année 2011 ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de prendre en compte le mode de calcul des revenus de la victime comprenant l'augmentation que celle-ci avait obtenu en juillet 2012, qui