a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2023, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère

, reproduisant purement et simplement les motifs de la requête et sur laquelle le magistrat se limite à mentionner son nom par tampon et indiquer de manière manuscrite les dates de caducité de la décision

sérieux et probant les pièces produites par le requérant au soutien de sa demande ; que les juges ajoutent que le caractère déclaratif des impôts sur le revenu revient, en l'absence de contrôle, à permettre

[I], au motif erroné que « l'absence de contrôle indépendant préalable ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données caractère

exigible et, faisant droit à l'action paulienne de la société Eric Pillon enchères, de déclarer inopposables à cette société la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999, l'acte du 26 avril 2013 réitérant

, au préjudice de la CFDT, se trouvent dûment établis en leur matérialité, et sont au demeurant reconnus par le prévenu lui-même, quant à la multiplicité de ces appels, encore qu'il en réfute tout caractère

comportements susceptibles d'être incriminés au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce est le marché sur lequel les entreprises en cause sont susceptibles de se faire concurrence à raison du caractère

fixe ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de décider que la procédure d'assignation à jour fixe était régulière, refuser de constater la caducité

premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), d'avoir rejeté le recours formé par elle contre cette décision, alors, selon le moyen, que, à défaut d'avoir constaté une renonciation de la requérante

question de "la représentativité du secrétaire du comité d'entreprise au regard des instances", il convient de relever que cette réunion est postérieure à la citation diligentée à l'initiative des requérants

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à la personne réclamée de son consentement à être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le

que, par arrêt en date du 4 décembre 1997 devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis un avis défavorable à cette demande au motif que la législation de l'Etat requérant

été donné acte du désistement de l'un d'entre eux par ordonnance du 23 mars 2000 ; qu'il semblerait que l'autre se soit également désisté de son pourvoi ; que la détention provisoire de Gilles X..., requérant

protégeable de certains documents ne soit pas suffisamment rapportée ne dispensait pas le juge de déterminer les pièces dont le caractère protégeable était établi et celles pour lesquelles cette preuve

laquelle la chambre de l'instruction est appelée à se prononcer ; que dans le mémoire déposé par sa défense et soutenu à l'audience, il est observé que dans les documents fournis par les autorités requérantes

des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'immunité dont bénéficiait ès-qualités le requérant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité du requérant du chef d'agression sexuelle aggravée par abus d'autorité conférée par les fonctions, alors : « 1°/ que la contrainte

de saisies de vérifier concrètement les faits allégués par l Administration, de sorte que le juge, qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance entièrement rédigée par l Administration requérante

des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire du requérant