AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, toutefois, l'huissier de justice transmettait à l'avocat demandeur de la requête des pièces confiées à lui en exécution d'une décision de justice, afin que ces documents puissent faire partie de

A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.

optionnel et non impératif" et ne remplirait pas les conditions pour être d'application directe, compte tenu de la possibilité laissée aux Etats membres, par l'article 2 de la directive, de prévoir des

non causé, la partie civile a reconnu la relation avec l'opération d'achat des actions de la CMM" ; que le mensonge par omission reproché à M.

à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages réalisés par une autre entreprise et non vérifiés par ses soins ; qu'il convient, compte tenu de ce qui précède

[W] ni à son conseil et qu'ainsi, il n'y avait pas eu respect du caractère contradictoire de ce débat ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans ces conditions était nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier le bien fondé de la saisie-contrefaçon ordonnée non contradictoirement à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui

des conditions d'hygiène, "- présence d'un bouc non bio parmi les bovins bio, alors que l'hygiène impose une grande vigilance quant à l'introduction d'autres animaux, "- absence de tenue du carnet

seulement le fait poursuivi mais aussi le texte de loi qui le réprime ; que les règles essentielles gouvernant les conditions d'existence et d'exercice de l'action publique ont un caractère d'ordre public

contradictoire à l'égard de la partie adverse ; que faute de constater l'existence d'un acte procédural présentant un caractère contradictoire à l'égard du maître d'oeuvre et de son assureur, la cour

contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; qu'il en résulte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente

non contradictoire de la procédure d'instruction, que de l'absence de caractère professionnel de l'accident, de sorte que l'entreprise utilisatrice, qui n'avait pas qualité à agir, était irrecevable en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

, la faute de Jean-François revêt un caractère exclusif exonérant M.

ordonnant de surseoir à la décision d'arrêt des soins... » ; que ces motifs contradictoires et ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a statué en droit ou en fait, privent la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

non probant de ces attestations, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article