exécutoire, sur la base de laquelle, les poursuites étaient exercées, était nulle, faute d'être certifiée conforme à l'original ; Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt retient que la copie exécutoire

34 de ce décret dispose que la signature du notaire et l'empreinte de son sceau sont apposées à la dernière page des copies exécutoires et des copies authentiques et qu'il est fait mention de la conformité

; utilisation, pour les besoins de la certification comme copie conforme, d'un cachet humide ne présentant aucune équidistance entre les caractères et le pourtour du tampon ; absence de lisibilité du nom

[M] ne pouvait avoir utilement certifié conforme cette promesse d'achat alors qu'il était étranger aux faits relatés et, au surplus, que la signature apposée sur l'attestation ne correspondait pas, ainsi

N..., et considéré qu'il n'a pas été produit de copie certifiée conforme de l'acte lui-même de nature à permettre de vérifier l'existence de la signature des parties et de la qualité en vertu de laquelle

intégrale de l'acte ; que, dans le cas de l'espèce, l'inculpé n'a reçu, par le procédé de la " télécopie " et non par lettre recommandée, qu'une communication partielle et non certifiée de l'acte, et

produisait devant eux une copie délivrée le 14 février 2016 de son acte de naissance n° 436, alors qu'il avait produit à l'appui d'une demande de certificat de nationalité française une

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Tourisme participations au titre d'un défaut

de conformité établi par le greffier aux motifs, totalement inopérants, que « le certificat de conformité établie par le greffier ne peut avoir pour effet de priver la cour de la faculté de vérifier par

apos;avoir adressé un courrier en ce sens à la société Poujoulat ; qu'en cause d'appel, la caisse d'assurance maladie des Deux Sèvres produit une copie du courrier adressé le 23 janvier

écrite de la main de Madame [PW] [M] qui précise son identité, adresse et numéro de téléphone, et portant la signature de son auteur conforme à celle apposée sur la copie de la pièce d'identité jointe

que, la mention étant irrégulière, l'acte doit être considéré, conformément à l'article L 312-17 du code de la consommation, comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d&apos

[B], qui produisait devant eux une copie délivrée le 14 février 2016 de son acte de naissance n° 610, alors qu'il avait produit à l'appui d'une demande de certificat de nationalité française

apos;avait aucun commandement sur d'autres salariés ; par ailleurs, s'il justifie avoir été l'interlocuteur de la Haute Autorité de la Santé concernant la certification de l'établissement

Les consorts Z... produisent un certificat de mesurage établi par M.

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

de l'absence de renouvellement d'un contrôle de conformité sur le territoire national, la cour d'appel a méconnu la présomption qui s'attache au certificat de conformité établi au regard des normes européennes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société TANKRED APS tendant à l'annulation du redressement opéré par

qu'en tout état de cause Mme [D] ne confirme ni n'établit l'existence de ces 4 salariés. 1° Alors, en en premier lieu, que le premier président de la cour d'appel doit vérifier

d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou