U... à proposer en priorité en cas de cessation de fonctions, le rachat de vos parts de courtage à votre successeur ou à défaut sa gestion temporaire à nos compagnies dans l'attente de la nomination d'un

de la comparaison à faire dans un cas identique, au terme du protocole Socotrap signé ce jour (coefficient 1,125), divisé par le nombre total d'actions ; II) En cas de cessation des fonctions résultant

l'arrêté de cessation des fonctions, dont la régularité n'est pas contestée, comporte les caractéristiques d'un acte de I'administration, donc extérieur, irrésistible puisque le Fonds de développement

X... solidairement responsable des dettes fiscales de la société Pôle Inter, l'arrêt retient que la non-publication de la cessation des fonctions sociales à compter du 29 décembre 1979 alléguée par M.

des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que l'inaptitude professionnelle de l'avocat en raison de sa maladie emporte nécessairement cessation de ses fonctions fût-elle temporaire

attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une démission, par la seule affirmation que la salariée aurait signé le document intitulé "cessation

s'analysant donc comme une démission ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun grief ou reproche ne figurait dans le courriel intitulé "cessation de fonction" adressé par M.

Cassation du 27 décembre 1987; qu'en décidant de la sorte alors que les époux Z... faisaient expressément valoir que l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 juin 1990 avait été interrompue suite à la cessation

-Alpes et qu'il continue à relever du statut administratif des chambres d'agriculture en ce qui concerne les mesures disciplinaires et de cessation de fonction.

déficit de caisse constaté en fin de mandat se compense avec le montant, notamment, des indemnités dues par la compagnie pour la perte des commissions sur les primes à encaisser postérieurement à la cessation

fonctionnaire de l'Etat et que dans ce cadre, doit être réputée non écrite, comme contraire à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la clause stipulant une indemnité de préavis et une indemnité de cessation

indirectement, en qualité de salarié associé ou à tout autre titre, à toute activité similaire susceptible de concurrencer la société ; cette interdiction est limitée à une période de deux années suivant la cessation

délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic sont à elles seules suffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail lorsque ces documents ont été établis postérieurement à la cessation

CONDAMNATION A UNE INDEMNITE DE 35 000 FRANCS NE REPARANT RIEN D'AUTRE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE TANDIS QUE LE PARTAGE DU PORTEFEUILLE ETAIT DU DANS TOUTES LES HYPOTHESES DE CESSATION

Madame Anne Y... sera déboutée de sa demande tendant à voir dire que les comptes professionnels de Monsieur Louis X... doivent être inclus dans le partage comme dépendant de la communauté ; que la cessation

publiques sont des agents publics soumis à un régime de droit public, notamment en ce qui concerne leurs droits à pension de retraite, sans que la privatisation de la société GAN, postérieure à la cessation

QUI AVAIT RECU LADITE NOTIFICATION APRES CESSATION DE SES FONCTIONS, LEUR EN AIT FAIT PART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DAME THURIN Z...

Cette obligation est valable 5 ans à compter de la date de cessation des fonctions.