de grève pour le 18 août suivant et pour une durée illimitée ; qu'un certain nombre de salariés ont cessé le travail à partir du 18 août 1997 ; que la direction a décidé de placer le personnel non gréviste

, la société DGPP a assigné celle-ci afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième

fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié et l'avait ainsi contraint à cesser son travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;

attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les

personnels sur les lieux de travail et que ces faits révélaient sa déloyauté à l'égard de son employeur, sans prendre en considération le fait que les travaux sur sa thèse étaient financés par l'employeur

2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis

travail ; 3°/ le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé ; qu'en jugeant du contraire pour dire que le

X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, « nonobstant sa demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante », alors surtout qu'il était

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève,

de contrat et d'une indemnité de préavis, formées par l'assignation du 21 avril 2017, respectivement avant l'expiration du délai de forclusion d'un an prévu par l'article L. 134-12, alinéa 2, du code

X..., l'article 9 du contrat de travail du 6 septembre 1978 précise que ce contrat devait cesser, sans résiliation préalable, le dernier jour du mois au cours duquel il aurait atteint 65 ans révolus ;

du contrat de travail suspendu durant le mandat social ; que la liquidation judiciaire de l'employeur, qui met fin aux mandats sociaux, n'entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats de travail

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail a droit

dans laquelle il travaillait de même qu'il lui avait soumis une proposition de transaction mettant fin à son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de licenciement de 50 000 francs;

Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil.

la liant à la société Ganzoni France, Barbara X... s'interdisait pendant deux ans à la cessation de ses fonctions, de travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur géographique de ses 12

et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société SDP But fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait eu lieu hors période d'essai et que

déposé le 22 juin pour annoncer une cessation du travail, d'une durée reconductible de 24 heures, le vendredi 29 juin à partir de 3 heures ; que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il ait été mis fin

ont cessé entre les parties le 17 février 1986, soit avant le terme du préavis ; que le salarié estimant avoir été licencié à cette date a complété sa demande afin de voir son employeur condamné à lui

entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée pour motif économique avec effet au 31 janvier 1988 ; Sur le premier