qui lui sont attachées, la cour d'appel a relevé que l'acte de cession de créances du 8 septembre 2009 visait en annexe la créance n° 549788 au nom de M.

auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) un compte professionnel, qui a été clôturé le 30 juin 2006 ; que la société MCS & associés, venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre d'une cession

X... qui lui avaient été cédées, retient que ces cessions de créances n'ont apparemment pas été signifiées à la personne de M.

X... a contesté le montant du compte de cessions de créances consenties sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, et prétendu la banque fautive à son égard, pour ne pas avoir notifié certaines des

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 1991), que la société Berthet Bondet a donné son acceptation à une cession

, dès lors que cette somme correspond strictement à la créance de loyer cédée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de cession de créances professionnelles portait seulement sur une créance

de prix du matériel qu'elle devait livrer à la société Loveco, laquelle avait consenti un crédit à une cliente en vue de l'acquisition de ce matériel ; que la société Loveco, à laquelle la cession

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mars 1995), que se référant à des cessions

procédure collective a obtenu du juge-commissaire qu'il ordonne à la Banque du bâtiment et des travaux publics, devenue la BTP Banque (la banque), de continuer l'exécution d'une convention-cadre dite de cession

portant injonction de payer une somme représentant le montant d'une lettre de change acceptée tirée par la société Technibat sur la société Marina bowling et dont il était porteur à la suite d'une cession

que les deux actes de cession de créance ultérieurs en date des 30 novembre et 21 décembre 2012 s'inscrivent dans la cession de créance afférente au marché cédé. 9.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 2002), qu'invoquant une cession

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant avoir bénéficié de plusieurs cessions de créances, selon les modalités de

premier lieu celui de la nullité des cessions de créances au titre de la période suspecte ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce que, si le paiement par cession de créance

de cession de créance entre les sociétés Farmimmo et Nacc n'a pas été communiqué seule une réitération de cession étant produite, la signification de cette cession de créance ne comporte pas copie de

Asset management, est venu aux droits de la banque en vertu d'une cession de créances ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

de créance n'emportait pas cession des droits initialement détenus par les sociétés Boulogne distribution et Dispasud ; qu'en décidant néanmoins de statuer à nouveau sur l'objet de la cession de créance