de parts sociales n'est tenu personnellement du passif de la société que s'il s'y est personnellement engagé ; que pour décider que les cessionnaires s'étaient engagés à supporter personnellement le passif

, nouveau propriétaire, doit garantir la jouissance paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire, nouveau propriétaire

; qu'en jugeant cependant que la société cessionnaire était l'affiliée des fonds cédants, au prétexte que son entier capital était détenu par des fonds d'investissements tous gérés par la même société

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cogepar fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que les obligations de caractère personnel prévues par un plan à la charge du cessionnaire

s'y substitue et que les parties aient manifesté leur intention en ce sens ; que les conventions de cession conclues par les SCI Montana et Mongie 1900 stipulaient expressément la reprise par les cessionnaires

banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'accord de compensation conclu au nom de la société Cemap avec la société Sengewald lui était opposable et avait éteint les créances dont elle était cessionnaire

Y... le contrat liant ce dernier à la société Kronenbourg en même temps qu'il acquérait son fonds de commerce, l'existence dudit contrat étant rappelée à l'acte de cession, et le cessionnaire s'engageant

banque fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre des trois factures des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le cessionnaire

leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que c'est à la date de l'acquisition de la créance que doit être recherché si le cessionnaire

par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans effet sur la protection qui lui est due, en sorte que l'entreprise cessionnaire ne peut pas prétendre ignorer la qualité

de perdre le bénéfice du maintien de sa location-gérance du fait d'une assignation de l'administration fiscale en vente forcée du fonds ; qu'en déduisant de la clause par laquelle le cessionnaire prenait

(les cessionnaires) la quasi totalité des actions composant le capital de la société Abris Jaeckle X...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Finovex, principal actionnaire de la société Sufam (le cessionnaire

titre, il ne peut être déduit d'une cession de fonds libéral consenti par la société propriétaire du fonds, en l'absence de toute stipulation en ce sens dans l'acte de cession, une présentation au cessionnaire

Le bail stipulait que, en cas de cession de celui-ci, le preneur s'obligeait à rester garant solidaire et responsable avec son cessionnaire du paiement des loyers pour la période restant à courir de la

de la cession du 15 décembre 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait aucun intérêt à agir en nullité, au motif qu'elle n'entendait pas se substituer à la société cessionnaire

[E] qu'il n'était pas justifié que ce dernier ait manqué à son devoir de loyauté, n'ayant personnellement livré aucune fausse information au cessionnaire et à son conseil quand il était reproché à M.

Genius avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée par une insuffisance d'actif, la société RCTS a fait assigner respectivement les organes de la procédure collective et l'établissement cessionnaire