Z..., qui venait d'être révoqué et licencié de ses fonctions de président et de cadre salarié de la société Fisons instruments, devenue la société FI, a présenté à l'encaissement un chèque, d'un montant

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1987-1988, de juin à juin, elle a détourné une somme de 145 886 francs en conservant des espèces provenant de loges adhérentes et en faisant créditer sur son compte bancaire personnel le montant de chèques

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

mois, une nouvelle créance naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était prescrite parce qu'il avait

fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 12 février 1991) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'action en répétition de l'indu était prescrite

Pour dire prescrite la demande de la société en paiement d'une somme au titre des loyers dûs par M.

unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention de l'audition de chaque

etc...) ; faire toutes autres observations utiles ; en l'espèce, à l'issue de ses investigations basées sur un procès-verbal de la police judiciaire en date du 1er avril 1996 comportant un relevé des chèques

fins d'évaluation des sommes qu'elle estimait indûment prélevées et d'une demande de provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et non prescrite

n° Y 17-13.084 et U 17-13.103 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,13 décembre 2016), que, depuis 2004, Mme Y... a consenti des baux successifs à Mme X..., chaque

; 8°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en allouant à chaque

Michaël depuis décembre 1986, lui a remis un chèque de 115 000 francs ; que, le 26 octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise

pour rejeter la comptabilité présentée ; qu'elle n'a communiquée, au moment de la notification de redressement, qu'un document de synthèse retraçant sur une page le nombre et le montant mensuels des chèques

ses facilités mentales et qu'il savait faire preuve de discernement ; il a été soutenu que la leucémie dont souffrait Georges X... depuis juin 1992, l'avait considérablement diminué, le médicament prescrit

pas soumise à une condition de forme particulière, si bien qu'en retenant que cette notification devait être faite par voie de conclusions ou par acte du palais, les juges du fond ont violé le texte précité

Mme [P] [B] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les demandes antérieures au 5 juin 2008 étaient prescrites et de la condamner solidairement avec M.

d'escroquerie à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques

du droit de celui contre lequel il prescrit n'interrompt le délai de prescription, qu'à condition que cette reconnaissance soit dépourvue d'équivoque ; qu'en déclarant recevable car non prescrite la demande

émis par Etienne X... tant sur le compte de ce dernier à la société générale, au CCF, que sur celui de la banque Chevreux et De Virieu ; qu'il s'agissait de chèques émis à l'ordre d'Huguette Y... ou à