dont est décédé son époux quand le régime spécial auquel était affilié la victime à la date de la première constatation de sa pathologie ne prenait pas en charge cette affectation faute de remplir les

Selon le troisième de ces textes, en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, les enfants à charge ont droit à une pension

objet d'"adapter les règlements particuliers des quinze caisses de retraites bancaires" ; alors, de deuxième part, que, même si la société Soderbanque était adhérente de l'AFB et si celle-ci était affiliée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2 , du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée

des cotisations qui lui étaient réclamées, Mme Y... a relevé appel du jugement d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale qui l'avait déclarée irrecevable en sa contestation relative à son affiliation

Cette commission ayant maintenu son affiliation auprès de la caisse et confirmé le bien-fondé des mises en demeure litigieuses, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire

en France et travaillant en Suisse, a demandé le 2 juillet 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) le remboursement des cotisations versées depuis 2016 au titre de son affiliation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CRPN, alors « que l'affiliation à la CRPN suppose l'affiliation à l'URSSAF ; que la cassation à

Sa demande ayant été rejetée, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., salarié affilié au régime général, en arrêt maladie depuis le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui

[E] auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel il devait être affilié, au motif que la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence

services ; qu'ayant été licencié par celle-ci, il s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ; que cet organisme ayant refusé de l'indemniser au motif que cette charge

à la caisse du 1er avril 1974 au 1er juillet 1996, qu'il a ensuite été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2009.

ce dernier audit groupement; qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était l'obligation en vertu de laquelle la société Soginter aurait dû accomplir les formalités nécessaires à ladite affiliation,

d'un seul État membre, la charge en incombe à l'institution compétente de cet Etat ; b) si le titulaire a droit aux dites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres, la charge

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation

Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

sociale de l'Etat membre où est établie l'entreprise de leur employeur, s'impose à l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés ces travailleurs ; qu'en mettant dès lors à la charge

chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘‘Le salarié explique que pour prétendre à une retraite à taux plein