au sein de l'entreprise, sa décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée sur ce chef ; que pour apprécier le bien fondé des demandes de rappels de salaire des exposants et fixer leur montant,

DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'AVAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1972 A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QUE LA LOI DECLARE NUL TOUT JUGEMENT

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

avaient des salaires bien inférieurs à ceux portés à la connaissance du CREDIT LYONNAIS, M.

Le contrat ne prévoit pas de commissionnement sur d'autres produits comme ceux fabriqués ou commercialisés par la société F. H.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2009), que Mme X..., a été employée par la société Parfums Nina Ricci, puis par la société Puig prestige beauté, dépendant

finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Créteil, (le comptable public) a délivré à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assignée devant le juge

contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, il appartient aux juges du fond de rechercher s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes

Le 3 décembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de MM. [L] et [P] des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 21 juin 2022, a relaxé les prévenus. 4. M.

. à la charge du fonds constitué par l'immeuble du n° 22 de la la même rue, la cour d'appel, qui n'avait à prendre en considération que les droits et obligations réciproques de ces deux fonds et non ceux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il avait débouté Mmes Y...

à laquelle on accède par un couloir aboutissant sur la rue [...] comprenant petit jardinet, aisances et dépendances le tout cadastré n° [...], bénéficiant d'un "droit de passage d'accès à la rue [...]

(mise en cause, mais défaillante en cause d'appel), est certes produit en photocopie ; qu'il n'en demeure pas moins que cette photocopie du certificat n° 8 est certifiée conforme par le notaire de résidence

du chef du rejet de la clause pénale, condamné la société Le Foulon à payer à la société Milles une certaine somme à ce titre ; que cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions ; Attendu que pour

500 euros et à la société Freyssinet la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la SCI Gadelan et de la société Chez Toi en provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

enfants de la perte de jouissance de leur propre appartement en raison de l'hébergement de la victime et de son époux durant cinq ans ; que les consorts X... n'ont subi aucune perte financière de ce chef

premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge

des référés du tribunal de grande instance a renvoyé la cause au juge d'instance exclusivement compétent ; que cette juridiction qui n'était saisie que dans les limites des pouvoirs du juge des référés

rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci

chefs dissociables des autres et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'il n'existe ni lien d'indivisibilité