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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f5cd58014677421d7b
23 janvier 2002
23 janvier 2002
régularité de la procédure antérieure à la citation du demandeur devant la juridiction correctionnelle ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 418, alinéa 1er, du Code
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6079a8a59ba5988459c4e5ae
24 janvier 1973
24 janvier 1973
CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE
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6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
pénal, 4 et 92 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la peine
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6079a8999ba5988459c4e37c
12 mars 1968
12 mars 1968
, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, ALINEAS 2 ET 61 DU CODE
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61372528cd5801467741b738
14 novembre 1989
14 novembre 1989
francs d'amende pour dépôt d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants, 479, 480 du Code
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6079a8829ba5988459c4db5b
30 mars 1965
30 mars 1965
DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 6 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE
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êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X
6079a8559ba5988459c4cc34
30 octobre 1996
30 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X
613725a5cd5801467741f7af
30 octobre 1996
30 octobre 1996
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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6079a8869ba5988459c4dcf4
24 janvier 1963
24 janvier 1963
DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE REDEVENAIT APPLICABLE A LA CAUSE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 MAI 1961, LA PROCEDURE DES DEBATS ET DU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL
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6079a88e9ba5988459c4df18
27 avril 1968
27 avril 1968
UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC DES PEINES PRECEDENTES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230 DU CODE
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6079a8389ba5988459c4c256
1 mars 1988
1 mars 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que s'il résulte des dispositions des articles 265 et 266 du Code de justice militaire que le pourvoi formé par le commissaire
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6079a88a9ba5988459c4dd3d
4 janvier 1973
4 janvier 1973
DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE
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61372530cd5801467741bb70
22 février 1989
22 février 1989
éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Sur les délits : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, deuxième alinéa, du Code
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61372677cd58014677425c82
26 mai 1993
26 mai 1993
du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7
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6079a8b89ba5988459c4eaf4
9 mai 1968
9 mai 1968
DE DENIERS PUBLICS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 56, 57, 58, 60, 112 ET SUIVANTS, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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6079a7e09ba5988459c4b3eb
21 mars 1979
21 mars 1979
il résulte de l'article 86 du Code de justice militaire, se trouvait dans les conditions prévues par l'article 458 du même Code et exerçait seulement la police judiciaire militaire conformément aux dispositions
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6079a81f9ba5988459c4bd4e
21 mai 1990
21 mai 1990
LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée
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6079a8989ba5988459c4e135
25 octobre 1973
25 octobre 1973
DE JUSTICE MILITAIRE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; VIOLATION DE L'INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION
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Cour, en date du 14 juin 1985, qui, dans une procédure suiviec/Heinrich X
61372670cd580146774258ff
29 janvier 1990
29 janvier 1990
de justice militaire promulgué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une requête en
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6079a8869ba5988459c4dcd7
10 avril 1964
10 avril 1964
TROUPE OU SERVICE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, DE L'ARTICLE 4 DU CODE
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