en conséquence de juger que les meubles laissés sur place sont ceux qui sont visés dans le procès-verbal de constat dressés par l'huissier de justice en date du 2 novembre 2017 » ; que les meubles

Par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2014, le bailleur a fait signifier à Mme V... un commandement de payer la somme de 4 000 euros à titre de loyers et charges impayés. 4.

X... de ce qu'à défaut de paiement, il serait procédé le 30 janvier 2012 à la vente des biens meubles saisis par procès-verbal du 22 novembre 2011 (vente qui n'a pas eu lieu).

de quitter les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente, l'huissier de justice a, par acte du 22 septembre, pratiqué la saisie-vente de divers meubles garnissant le local loué, parmi lesquels

remis les clés de l'accès au couloir des caves à trois individus inconnus d'elle se présentant comme chargés du nettoyage des caves ; qu'elle ne les a pas accompagnés ; qu'elle les a vu sortir des meubles

administratif indépendant qui ne constitue pas un premier degré de juridiction ; qu'il n'appartient pas à la Cour de s'assurer que la procédure suivie devant cette commission a bien respecté les conditions

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Meubles Vogt frères, dont le siège social est ...

que « la société Résidence You and Mée dont les activités, précisées sur son extrait Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières, ou étudiantes meublées

, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés

le logement familial de M. et Mme [P]-[S], par un commandement de payer du 19 décembre 2011 ; que, le 28 décembre 2011, la SCI et M. et Mme [P]-[S] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution

Z... et Mme X... ont donné un appartement meublé à bail à M.

, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles

consorts X... avaient indiqué, sans être démentis, que le calcul de la quote-part par eux réclamée avait été calculée au prorata des loyers en fournissant toutes précisions utiles ; que, dans ces conditions

notification, le 30 décembre 1999, par Stanie Y..., la précédente propriétaire, d'un congé pour le 30 juin 2000, la SCI de la Blaque-Guirand devenue propriétaire a fait signifier à Alain X... un commandement

propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci, le 23 décembre 1994, pour le 30 juin 1995, un congé pour motif légitime et sérieux, puis, le 30 mars 1995, un commandement

X..., étaient condamnés à la relever et garantir ; qu'après avoir partiellement désintéressé la caisse, la caution a, le 23 octobre 2001, signifié aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente

X..., ancien associé de cette société, un commandement à fin de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel signé le 31 octobre 2012 et

de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que B..., qui occupait à la date de la commande