AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03220
16 janvier 2019
16 janvier 2019
de la A... expliquaient ainsi qu'après avoir établi le bon de commande et l'offre de crédit accessoire à la vente, le commercial de la société les invitait à présigner l'attestation de livraison ; que
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soc
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16 mai 2001
16 mai 2001
à accomplir impérativement pendant la fermeture de la société Sollac pour les congés d'été, n'était pas de nature à lui faire perdre une clientèle essentielle, b/ si l'organisation d'une grève par des
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