des prêts ; que les membres de la commission avaient pris l'habitude de s'en remettre à son avis limitant leur contrôle à un examen de pure forme ; "alors que la complicité par aide et assistance suppose

européenne du 29 avril 2004 et une lettre de la Commission du 19 mai 2004 adressées à la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure

départementale d'orientation de l'agriculture, contenant un "avis favorable à l'attribution de la DJA" à Mme Y... ; qu'en affirmant que la décision du juge de l'exécution mentionnait l'autorisation donnée

société l'Occidentale des centres commerciaux en qualité de surveillants du centre commercial et que c'est à l'occasion de l'exercice de ces fonctions qu'ils ont perpétré les vols par effraction et à l'aide

pénales : le fait que seuls quelques " privilégiés ", c'est-à-dire 7 ou 8 personnes, et notamment les principaux responsables syndicaux agricoles, aient pu monopoliser ce service et ainsi l'essentiel des aides

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société Commissions Import Export (Commisimpex), en exécution des deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant

X... y mettait de la mauvaise volonté, les commandes n'étant pas prêtes à temps, le salarié laissant les chauffeurs venir les chercher et refusant d'aider au chargement, que cette attestation était corroborée

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

responsable commercial et directeur général, a obtenu, en février 1992, l'adjudication d'un marché de travaux publics concernant l'aménagement du port de Bonifacio à la suite de la décision d'une commission

Y... selon lesquelles l'obtention des marchés par les artisans et entrepreneurs préalablement sélectionnés par les services de la mairie était conditionnée par leur engagement de verser une commission

Z... ait été victime de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ; que la commission de ce délit suppose l'accomplissement d'un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté

s'est associé au bureau d'études Soginord, dirigé par Max A..., sans recourir à un concours d'architecture et d'ingénierie ; que les marchés de travaux, répartis en 21 lots, ont été attribués par la commission

passive, bien que l'attribution de marchés publics relevât de la seule compétence de la commission d'appel d'offres, la cour d'appel a méconnu l'article 432-11 du code pénal ; "2°) alors que M.

procédure pénale; que Jean X... n'établit nullement que la société Semavem, dont il n'a donné aucune indication ni sur son existence ni sur son objet, a été victime d'une infraction résultant de la commission

communication ont été multipliées par dix en huit ans et que le département de l'Oise est ainsi devenu rapidement le principal client d'Euro 2C" ; "que "c'est à partir de 1990 qu'Euro 2C a commencé à aider

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

ou assistance ne peut légalement exister qu'autant que cette aide ou assistance sont antérieures ou concomitantes à la commission de l'infraction ; qu'en ne caractérisant pas la participation antérieure

projet de l'entreprise'', qu' ''Aux yeux des élus, ce projet constitue un projet important au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider

Y... auprès de la commission des marchés d'EDF-GDF Services, dans sa séance du 3 mars 1999, (affaire n° 3945) fait explicitement état de dysfonctionnements dans l'attribution des marchés de travaux groupés

de l'instruction s'est reconnue compétente pour prononcer, le 24 janvier 2001, la mise en accusation du demandeur ; " alors que l'ordonnance de transmission de pièces du 29 août 2000 n'est pas attributive