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et sociales contre une décision de la commission régionale d'invalidité rendue sous sa présidence ; Mais attendu que l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur

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6079b14b9ba5988459c51839

Cassation

3 octobre 1989

X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière des banques et du crédit d'Amiens en qualité de représentant du personnel à la commission régionale paritaire des banques de la Somme ; que bien qu'il

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613721d9cd580146773f8146

Cassation

25 février 1993

s'applique que sous réserve des dispositions particulières à certaines juridictions et que la commission régionale d'invalidité est une juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement

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61372295cd580146773fec2c

Cassation

15 février 1996

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

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6137228ecd580146773fe6d8

Cassation

18 janvier 1996

régionale d'incapacité permanente a, par décision du 4 mai 1993, fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8% ; Attendu que Mme Baiao Y... fait grief à la Commission régionale

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61372283cd580146773fde2f

Cassation

12 octobre 1995

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 20 mai 1992, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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6137211ecd580146773f1222

Cassation

5 janvier 1990

(Pas de Calais), en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par la Commission Régionale d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais dont

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613721afcd580146773f6180

Cassation

16 avril 1992

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1989 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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613721a7cd580146773f5ab7

Cassation

16 mars 1992

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61372127cd580146773f16d8

Cassation

14 décembre 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission

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613722b6cd58014677400742

Cassation

23 janvier 1997

X... à la date du 14 janvier 1991, a maintenu ledit taux; que la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (Paris, 24 février 1994) a rejeté le recours de M.

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613721cbcd580146773f76eb

Cassation

17 décembre 1992

Michel Y..., demeurant ... à Villard-Bonnot (Isère), en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude de Lyon,

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61372140cd580146773f23c0

Cassation

26 avril 1990

Abdelkader X..., demeurant cité du Roc, bâtiment 23, Pierrelatte (Drôme), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1986 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la caisse

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61372260cd580146773fc721

Cassation

8 décembre 1994

Jean-Luc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'une décision rendue le 10 février 1992 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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6137229ecd580146773ff379

Cassation

14 mars 1996

Simon, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mars 1993 par Commission régionale d'invalidité de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint Nazaire,

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613721a7cd580146773f5b22

Cassation

27 février 1992

Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon

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61372166cd580146773f36bc

Cassation

27 septembre 1990

du représentant du directeur régional du travail et de l'emploi, alors qu'aux termes des articles L. 143-2 et R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comportent notamment un

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613722e6cd58014677402f38

Cassation

4 décembre 1997

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

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613722fccd58014677404078

Cassation

4 décembre 1997

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

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613721e6cd580146773f8957

Cassation

24 juin 1993

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle B..., victime le 21 janvier 1987 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris

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