physiques de nationalité étrangère ayant obtenu la qualité de résident ne sont pas soumises aux dispositions du décret du 24 novembre 1968 et peuvent gérer librement leur patrimoine à l'étranger " ;

subi ; que c'est de manière surabondante que la cour d'appel statue sur ce point ; que Mme A... soutien que son inaptitude physique est la conséquence directe du harcèlement moral subi de la part de son

; qu'en l'espèce les relevés bancaires exigés par l'administration n'appartenaient pas personnellement au prévenu ; qu'ils étaient, comme le compte bancaire, au nom d'une tierce personne domiciliée à

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

SA ; que les personnes physiques Didier Y..., N..., O... et P... sont susceptibles d'être domiciliées au ... à Croissy-sur-Seine et détenir à cette adresse des documents ou supports d'informations relatifs

(cf. pièce 7) ; que le siège social est établi à Luxembourg 26, rue Philippe II et que l'objet social est la prise de participations dans des entreprises ou des sociétés luxembourgeoises ou étrangères

DE PAPIERS ET DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE NE PEUT ETRE REQUISE QUE CHEZ LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES "INTERESSEES" A DES OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES ; QUE, PAR SUITE

(cf. pièce 7) ; que le siège social est établi à Luxembourg 26, rue Philippe Il et que l'objet social est la prise de participations dans des entreprises ou des sociétés luxembourgeoises ou étrangères

B... c/ Russie), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a dit pour droit que l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne

subi des agissements répétés de harcèlement moral; qu'ayant fait ressortir le lien entre le harcèlement moral et le licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR

(cf. pièce 7) ; que le siège social est établi à Luxembourg 26, rue Philippe II et que l'objet social est la prise de participations dans des entreprises ou des sociétés luxembourgeoises ou étrangères

et précisément déterminé pour chaque partie civile peut donner lieu à réparation de la part du juge répressif ; que plusieurs sociétés commerciales relevant d'un même groupe sont des personnes morales

harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et à voir déclarer nul le licenciement prononcé à son encontre, la

la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sesam vitale, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

V... a subi un harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné la SAS Bridge communication à payer à ce titre à Madame F...

L'employeur n'établit pas par des éléments objectifs que ces agissements ne peuvent constituer des actes de harcèlement moral et pouvaient être justifiés par des éléments étrangers à tout harcèlement dans

Y... a supprimé trois des quatre personnes de l'équipe de M.

, la communication interne, la perte totale de confiance envers Madame X... tant de la part du personnel que des intervenants extérieurs et qui préconise un changement de directeur, a été effectué par

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende

physiques et morales soupçonnées d'avoir été mêlées à ce trafic, à propos duquel il ne pouvait être exclu à priori que des infractions dites de change, eussent été commises, d'où le recours justifié aux