privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur le salaire brut effectivement perçu par la salariée augmenté

ainsi à la salariée une modification unilatérale de la structure de sa rémunération ; qu'alors que la différence de rémunération fixe était d'un montant de 3 299,40 euros, la société Moulins Soufflet

Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition

arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° S 16-26.023 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

X... avait perçu les rémunérations qui lui avaient été versées ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

du directeur général incombait au président du conseil d'administration, il n'en demeurait pas moins qu'en vertu des règles de la comptabilité publique, cette augmentation de rémunération aurait dû donner

à partir de novembre 2003 inclus une augmentation mensuelle de 5 % du salaire de référence, correspondant à la base hebdomadaire de travail qui aurait dû être prise en compte au moment de la réduction

, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Danzas - que, Dominique X... a signé le 22 décembre 1988 avec la société Danzas un "accord" aux termes duquel cette société s'engageait à lui verser une rémunération en contrepartie d'une intervention

arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Q 16-26.021 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

X... et de l'augmentation corrélative de la part de ces revenus, dont Mme X... aurait pu disposer, et en admettant, pour faire reste de droit à cette dernière, qu'elle fût doublée et ait été annuellement

qu'elle ne saurait en conséquence valablement soutenir que le contrat de travail a été modifié unilatéralement", la cour d'appel n'a pas dit que "Mme Y... a approuvé ses nouvelles conditions de rémunération

par l'augmentation du taux horaire de rémunération (de 9,01 euros à 9,54 euros), le versement mensuel des remboursements de frais de repas fixé à une somme forfaitaire de 200 euros et la possibilité de

l'assiette du salaire sur lequel s'appliquait cette augmentation de 1 %, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les dispositions des accords des 21 mars 2001 et 25 juin 2001 portaient sur des

l'impossibilité pour le distributeur de réaliser une marge avant par une augmentation de la marge arrière, via le prix des services de coopération commerciale ; qu'en ne s'interrogeant pas, comme elle

Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431