bancaires des concubins, pendant la période visée par la prévention, démontre l'existence de nombreux versements en numéraires qui auraient correspondu à des versements effectués selon eux par la mère

Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef du délit visé à l'article 222-39-1 du Code pénal, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis

bancaires personnels d'Yves X..., débitées de l'étude et comptabilisées dans d'autres comptes que le compte prélèvement, qui auraient dû transiter par le compte de produits ; que la manoeuvre comptable

propre initiative, signé un contrat de maintenance informatique pour le compte du Comité départemental du tourisme sans que ni le directeur ni l'informaticien de ce comité en aient été avisés ; qu'il

condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

cette période, son dépôt de bilan ne s'imposait plus, le passif exigible étant évalué selon un état du 25 mars 1997 à 2 178 302,92 francs dont 1 880 723 francs de découvert bancaire, ce qui aurait ainsi

bancaire par chèques à l'ordre le plus souvent de "X...", pour le compte d'un frère du prévenu, alors interdit bancaire pour lequel ils auraient réglé des dépenses ou reversé à sa demande des fonds retirés

subsistance ; qu'ainsi, pendant près de deux ans, ont été payés le loyer de leur logement, la location de trois véhicules, les frais divers, téléphone, électricité, restaurant, hôtel ; que de plus

de la Coopérative Maritime Bidassoa, une compensation entre des dettes d'origine différente, qui plus est pendant la période suspecte, aurait pu éventuellement être discutée dans le cadre de la procédure

sursis, Alex F... à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, Alain G... à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, Joseph H... à 10 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, J...

délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis le 11 mai 2020, alors « qu'à la suite d'un réquisitoire

auprès de l'administration française pour obtenir les quitus fiscaux, au moins dans trois cas ; l'implication et la participation matérielle et active de M.

des autorités helvétiques permettaient de constater sur les relevés bancaires que des mouvements de fonds très importants avaient affecté ces comptes ; plus encore, les investigations mettaient à jour

Y..., travail dissimulé et travail dissimulé en récidive, a condamné la première à 20 000 euros d'amende, le second à trois mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une interdiction définitive de

de juillet 1997, soit plus de 8 mois après le prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel X...

de présentation et publication des comptes sociaux inexacts et de distribution de dividendes fictifs pour les exercices 1988 et 1989 ; " alors, d une part, que le délit de publication de comptes inexacts

consenties à Yves X..., pouvant faire envisager une qualification pénale pour le dépôt des fonds sur des comptes non rémunérés ; que ces avantages bancaires n'apparaissent pas non plus dans le signalement

T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations prévues à l'article 132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article 885 I quater II du code général des impôts prévoit que les titres détenus depuis plus de trois ans par le contribuable, au jour de