du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, et que l'aide ou l'assistance en connaissance de cause à ces actes d'exécution constitue la complicité

de cession et qu'à défaut, il soit jugé que le jugement à intervenir vaudrait acte de vente ; prétentions auxquelles s'opposait Me F... en demandant qu'il soit jugé : . que la cession était parfaite

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256, 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le maintien du placement des enfants mineures et les différentes mesures limitant les droits de Mme C..., AUX MOTIFS QUE

juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions

, 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties dont ils sont saisis ; qu'elle rappelait que la cession de titres financiers s'effectuait au moyen d'un ordre de mouvement

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

soit entériné ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 2009) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ si l'acte nul, de nullité

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

A... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

celui afférent à la SNC l'Aménagement de l'Amourier ; que l'assemblée générale des associés de cette dernière société a décidé de révoquer le mandat de gestion confié à la société Investor ; que, par acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il

du contrat de concession et que la société VOLVO CE était « fondée à prendre acte par son courrier du 7 mars 2011 de la résiliation dudit contrat qui est intervenue aux torts de BOULOGNE & HUARD », il

demandant la mise en liberté des accusés ; Que la Cour a rejeté cette demande par un arrêt énonçant notamment qu'il y a lieu de s'assurer du maintien des accusés à la disposition de la justice jusqu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2007) que Mmes X..., Y..., B..., A... et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE - 6 JUIN 1973), LES EPOUX Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...