E... , s'était borné à suivre les conclusions du premier expert, M.

être adapté et qu'une surveillance particulière devrait être mise en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 4°/ qu'un

, 314-1 et 322 et suivants du Code pénal, 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

[R] reprend devant la cour les moyens qu'il avait développés devant le premier juge, de la même façon que la SCP [V]-[S]-[C] reprend ses moyens de nullité ; qu'or c'est bon droit et sur

, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

nouvelle demande devant la cour d'assises appelée à réexaminer l'affaire, elle est, néanmoins, recevable à intervenir devant cette juridiction au soutien de l'action publique et peut, à cette occasion

d'acquisition n'était pas opposable à la société Gefinor, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la

Ivan, - LA SOCIETE PRISMA PRESS, civilement responsable, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

SEBDO du défaut de mise en cause du directeur de la publication ait été soulevée avant toute défense au fond ; qu'elle ne pouvait être invoquée par la première fois devant la cour d'appel de renvoi ;

" leur étaient indiquées au plus tard de la réception de l'offre de crédit ou à l'occasion de la signature de l'acte devant notaire ; que dans ses conclusions d'appel, nécessairement laissées sans réponse

, que le juge doit statuer dans les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que s'il peut prendre en considération mêmes les faits que les parties n'auraient pas invoqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la cour d'assises qui a statué en premier ressort, et ne permet pas non plus de savoir si - et éventuellement à quelle date - le ministère public a interjeté appel principal ou incident de cette décision

des droits de la défense " ; Attendu que, pour rejeter la demande de réouverture des débats présentée par Guy C... à la suite d'une note adressée à la cour d'appel, en cours de délibéré, par Bernard

Ramone, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France de sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge délégué par le premier président du tribunal

de FORT-DE-FRANCE, en date des 5 avril et 24 septembre 2002 qui, dans l'information suivie contre Marin Georges X... du chef d'abus de confiance, le premier, a prononcé sur sa demande d'annulation de

B..., les arguments développés par le prévenu étaient dénués de tout fondement sans procéder à une analyse de ces éléments ni même en reproduire la teneur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre de licenciement équivaut à une absence d'écrit, et le licenciement prononcé, en l'absence