; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable

[K] [N], par procès-verbaux des 17 septembre et 19 novembre 2009, le second de ces actes précisant que la saisie portait sur les valeurs mobilières affectées en nue-propriété à son débiteur. 3.

Christophe X... à payer à M. et Mme Y..., parties civiles, une somme de 20 000 francs en réparation de leur préjudice moral ; " aux motifs que M. et Mme Y... ont saisi la Cour de conclusions versées

est postérieur à cette condamnation ; [ ] en l'espèce que si la condamnation de M.

de la prévention doit recevoir application avant que ne débute le débat au fond ; qu'en estimant qu'elle avait le pouvoir de régulariser, en cours d'instance, le vice qui affectait la citation, la cour

à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

le prévenu à payer à la victime une somme globale de 19 652,02 euros toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs que, le montant des sommes détournées s'établit selon les valeurs de rachat

à l'encontre d'X... que celle-ci avait multiplié les procédures de saisie sur des comptes bancaire de sa fille qu'elle avait elle-même approvisionné pour en déduire que le délit était établi, la cour

de saisie attribution délivré le 12 juillet 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignation où M.

pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... à payer à la société Dolphin Hellas Shipping, partie civile

(Aix-en-Provence, 5 mars 2003) et les productions, qu'une saisie-arrêt, pratiquée par la société Migliani entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM

X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise

Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M.

, les a fait assigner pour les faire condamner à payer les causes de la saisie et subsidiairement, à produire des documents établissant qu'elles avaient conservé les droits attachés aux droits d'associés

Odile X... à payer à la partie civile la somme de 35 513,78 francs (5414,04 .) sauf à ajouter que cette condamnation s'exécutera en deniers et quittances ; "alors que l'action civile trouve nécessairement

Un arrêt d'appel du 25 octobre 2016 a confirmé le jugement du 9 septembre 2014, sauf sur le montant de la condamnation, et condamné la société Delta à payer à la société Avenir telecom la somme principale

[T] et l'avait condamné à payer à Mme [H] la somme de 5 000 euros par mois, à compter de la décision ; qu'en considérant, pour annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 avril 2018,

de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'à ce titre, tous les moyens, y compris même nouveaux, invoqués au soutien des chefs de prétention remis en débat par la cassation sont

société Chronopost, laquelle a déclaré, à l'huissier de justice, ne pas être la débitrice de la société Xpander Pak Inc. ; que les sociétés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la société