des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d'une telle reprise

, la cour d'appel a méconnu les articles, 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la salariée n'avait pas repris son travail ni travaillé durant la

Antoine XV..., demeurant 38130 Echirolles, 22 / de M. Manoël YA..., demeurant résidence "Le Turin", bâtiment ..., 23 / de M. Serge YD..., demeurant ..., 24 / de M.

Cigales", le syndicat intercommunal du château de Chapeau Cornu, qui a repris tant les locaux que le matériel d'exploitation, a conclu le 22 octobre 1986 un compromis de vente du château et du matériel

la loi ; Attendu que par contrat de travail du 10 octobre 1994 la société "Groupe Janneau industries" a engagé Mme Z... en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée pour fautes le 22

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans sa lettre du 27 avril 1988, la société Loveco soumettait son accord pour la reprise du contrat à plusieurs conditions notamment

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que

aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ont fait valoir que, dans le même immeuble, d'autres logements étaient vacants, dont les consorts de Y... étaient

la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que cette peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels ; que l'article

au motif inopérant que le médecin du travail n'avait pas coché la case "visite de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version

par la Caisse de ce service en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avait eu pour conséquence le transfert à la Caisse des contrats de travail des 22 salariés affectés à ce service, et

échec les règles imposées à peine de nullité absolue, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ que la condition suspensive, lorsqu'elle est réalisée

d'ancienneté au 9 juillet 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

-22.793 [lire F 22-22.794] entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette

prévu au 1° de l'article L. 2312-17. 11.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

2015 à effet au 3 août 2015, tandis que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois mais lui avait imposé la prise de congés, la cour d'appel a violé l'article L