, trop perçue par elle au titre des cotisations payées par la société RDSL pour la période de janvier 2005 à octobre 2007 ; d'avoir dit que, sur la somme ainsi due par l'U.R.S.S.A.F d'Eure et Loir les

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

universitaire 2001/2002", que dès lors, cette lettre n'avait pas définitivement rompu les relations contractuelles et la salariée étant toujours au service de son employeur, il appartenait à la cour d'appel

à payer se compenseront avec la somme de 63 524, 07 dollars soit 51 179, 09 euros due par le salarié à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au

de Mme Alice Y... à compter de novembre 2007 ; que Mme Alice Y... invoque un manquement de son employeur à son obligation de lui fournir du travail et verse aux débats une sommation interpellative en

que la salariée détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit et que, son titre ayant disparu, elle ne pouvait être tenue qu'à la restitution, selon les

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

invoquée par l'employeur étant d'un montant supérieur à l'arriéré de salaire réclamé par la salariée, l'examen de la demande reconventionnelle est préalable ; que pour repousser la demande, le conseil

capital, son chiffre d'affaires ou son résultat d'exploitation au temps de sa décision d'attribuer des actions gratuites à ses salariés.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 octobre 2019. 5.

Z..., à payer à la société Eurest restauration les sommes dues par le salarié à celle-ci, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1275 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel

à payer à son salarié une certaine somme, le jugement retient que le paiement du complément de prime de départ à la retraite est une obligation pour l'employeur du fait que plusieurs salariés en ont déjà

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de cinq jours de RTT, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat ou un changement

réserve que l'employeur puisse continuer de les prélever sur le salaire brut du salarié à seule fin de les conserver à son bénéfice ; qu'en épousant l'interprétation donnée au texte par les organismes

Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

I... ait sollicité le remboursement indu de dépenses d'autoroutes ou de carburant ni qu'il ait employé les fonds de son employeur lorsqu'il était en congés ou en repos ; que de manière générale, il n'est

de travail du 2 avril 1978 stipule en son article 6 que l'« indemnité de congédiement n'est pas due à l'âge normal de départ à la retraite, actuellement fixé à 65 ans » ; il en résulte que le salarié ne

de diverses différentes sommes à titre indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

se prescrivait par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations avaient été acquittées ; que la demande de remboursement des cotisations accident du travail indues ne pouvait donc

Y..., I... et A... et à la somme de 45 004,18 euros en ce qui concerne M.