communs pour servir son patrimoine propre et qu'il en est résulté un profit personnel pour cet époux ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une partie des travaux de construction

X... était redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté ayant profité à son patrimoine propre, le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entrant pas en communauté

AUX MOTIFS PROPRES QUE « * La récompense due à la communauté au titre de la construction de la maison d'habitation-le paiement des prêts La maison construite sur un terrain propre de Mme Z... constitue

à l'épouse depuis son acquisition et que celle-ci avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées ; que le divorce des époux a été prononcé le

communs ; que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'il est désormais établi que le terrain de 97 hectares, situé au lieu dit La Ouenghi, dans la commune de Boulouparis, a été acquis en 1994 par Mme Dany

Il rappelle que le responsable du service urbanisme de la commune a exposé lors de son audition par le service enquêteur que la construction n'était pas régularisable. 11.

R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995 par Henri X... ; "aux motifs qu'il

sur laquelle a été édifiée une construction selon contrat conclu le 20 février 1988 avec l'entreprise Tradi-Land pour un montant de 403.062,10 F établi au nom de [G] [Z] ; - que le paiement desdits travaux

Y..., ce dernier a recueilli de sa mère un terrain à bâtir sis [...] cadastré [...] à [...] par donation selon acte notarié du 15 juin 1996 ; qu'une construction a été édifiée sur ce terrain et financée

: l'aspect architectural et le volume sont totalement différents (plan des façades différent, plan rectangulaire et non en demi cercle) et cette construction nécessitait donc un nouveau permis ; "alors

bâti situé au lieu-dit Sainte-Clotilde, sur le territoire de la commune de Saint-Denis de la Réunion, a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société Sedre en lui reprochant l'édification

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain, sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation constituant le logement

la théorie de l'accession, les constructions élevées sur une parcelle indivise par l'un des propriétaires devenaient propriété commune des indivisaires et qu'en l'espèce la villa, à la supposer financée

que ces derniers ont édifié une villa dont les dimensions sont bien supérieures à celles de la construction préexistante ; qu'il résulte sans aucune ambiguïté des photographies qui ont été prises par

qui l'a conduite à différer les constructions.

(qui se sont, à juste titre, constamment opposés à une simple reprise des malfaçons pour solliciter la démolition de l'ouvrage), la construction a été totalement démolie et le terrain remis en son état

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de bornage judiciaire des parcelles cadastrées commune de Lagorce section

édifiée par les époux sur le terrain propre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la récompense due par la communauté à monsieur Y..., aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou

, « la propriété exclusive et particulière de l'entier bâtiment B, non encore édifié, mais qui le sera des deniers et sous la responsabilité de l'acquéreur ( ) avec ensemble la jouissance exclusive et

Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre de propre ; que, le 13 septembre 1989, les époux