Toutefois les parties conviennent que les constructions existantes pourront être maintenues mais devront être entretenues.

POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A S'OPPOSER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN OBJET DE L'APPORT DU 16 SEPTEMBRE 1957 ET CONTIGU A LA VILLA ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE

ne se trouve à proximité, qu'une telle distance ne permet pas de regarder le terrain dont s'agit comme situé dans la continuité des constructions existantes, qu'ainsi le projet autorisé ne satisfait pas

du littoral ; que pour rejeter la demande de démolition du rehaussement du mur de la construction existante, formulée par la SPN-LR sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2005

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction

poursuivie n'était pas constituée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la SCI Gilpierre a obtenu un permis de construire pour la rénovation d'une construction

[T] est poursuivi de ce chef pour avoir courant 2007 au 31 décembre 2008 "exécuté sur une construction existante des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sans

ou travaux... n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et de créer une surface de plancher nouvelle..." ; qu'en estimant qu'en l'espèce, un permis de construire était

maisonnette que l'opération réalisée ne correspondait pas à de simples travaux exécutés sur des constructions existantes mais à une construction neuve, sans préciser la nature des travaux exécutés sur

, S'EST ENGAGE A REPRENDRE AU COMPTE DE SA SOCIETE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE RENDAIT ACQUEREUR EN VUE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS

agricoles et, sous certaines conditions, les aires d'accueil des gens du voyage ainsi que l'extension des constructions existantes dans la limite de 200 mètres carrés de Shon, la cour d'appel en a exactement

doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension de constructions existantes ayant pour but l'amélioration des conditions sanitaires ou la

"alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire accordé le 13 septembre 2002 par la mairie de Bonifacio prescrivait que " la côte du faîtage de la modification ne doit pas dépasser la construction

l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que le prévenu rappelait qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

l'article 1601-3 du Code civil, " la vente en état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes

pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure à 20 m2, sans que cette dérogation fût subordonnée au caractère régulier de la construction

et travaux faits sur une construction existante et nécessite, non une déclaration de travaux exemptés de permis par application des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis