; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus

; que les observations faites par l'inspecteur du travail sur chacun des postes analysés en 2007 et 2008, démontre amplement au contraire, que les multiples contrats conclus successivement et simultanément

à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences

avec lui ; que le constat de l'utilisation du contrat de mission pour pourvoir un poste permanent est encore conforté par la durée exceptionnelle de l'emploi de M.

Les relations commerciales se sont poursuivies en exécution de contrats de licences successifs conclus avec la société Naf Naf Distribution venant aux droits de la société Chevignon, la dernière convention

avec la société Xerox, à compter de la fin de l'année 2007, des contrats successifs de concession à durée déterminée de trois ans renouvelables, le dernier renouvellement datant du 25 avril 2014, à effet

ou l'extinction d'un contrat d'assurance vie et de conventions de crédit, judiciairement constatée, exclut nécessairement tout lien d'indivisibilité entre ces mêmes contrats, dont l'exécution n'est pas

attribuée à ce titre, qu'il caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée

conclu entre celui-ci et un destinataire, ni entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, ni pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci

légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties de rompre le contrat en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations ; que la cour d'appel

d'exécution du contrat d'achat ; qu'en retenant que les contrats d'achat n'avaient pu être formés avant la mise en service industrielle dès lors qu'il résultait des articles 4 des arrêtés successifs relatifs

Bien que cette convention indique dans son article 1er que son exécution s'inscrit dans le cadre du bénévolat, cette seule stipulation est insuffisante à en déterminer la nature, l'existence d'un contrat

du 31 mars 1993, conclu entre la société Thomas, la société Masius et Cie (société Masius) et M.

Aussi il n'y a pas transfert chez nous de votre contrat de travail conclu avec la société PROSERVIA.

, selon le moyen, que des contrats à durée déterminée distincts et autonomes les uns par rapport aux autres peuvent être conclus successivement pour faire face au remplacement de salariés absents sans

inopérantes de l'arrêt relatives à l'absence d'écrit ; "alors, d'autre part, que, par exception et sauf disposition législative contraire, seul l'agent occupant le plus haut emploi hiérarchique d'un

il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté successivement, que « le contrat

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le

à durée déterminée successifs conclus par M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent