les risques décès, incapacité totale de travail et invalidité permanente. 2.

motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont emprunté auprès de la caisse régionale de Crédit

X... et de la SCI avaient le même objet, à savoir la mise en oeuvre de l'assurance-crédit souscrite auprès de l'assureur, ce d'autant que la cour d'appel a constaté que dès le 26 février 2013, soit avant

plan de redressement par voie de cession a été homologué par jugement du 8 novembre 1996 ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit

d'incapacité temporaire totale de travail ou d'invalidité permanente de l'emprunteur ; que, le 2 juillet 1986, M.

du 2 juin 2000, "nonobstant toute stipulation de ce contrat, le service prendra automatiquement fin dès que le satellite ou le câble sous-jacent cessera d'être disponible.

Nicolas Y..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Crédit

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURNAUX Christian, contre

30 mars 1994) d'avoir requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, dit que M.

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

qu'il avait contracté le 22 septembre 1982 ; que, par un avenant ultérieurement conclu entre l'établissement de crédit et la compagnie Abeille Paix, les risques initialement couverts ont été étendus

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, Yves X..., à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois

Ils ajoutent que l'intimée ne démontre pas qu'après fusion (telle que prévue par l'article 3 du contrat), leurs comptes présentaient un solde débiteur puisqu'au contraire, au 2/03/2000, la synthèse de

X... assurait la direction" et "des contrôles effectués par la Commission de contrôle des assurances et pris, en second lieu, de ce que "la restructuration était d'autant plus nécessaire qu'au mois de

à cet égard que la direction des ressources humaines avait immédiatement contesté un tel motif de refus, mais qu'il avait été confirmé par un mail de M.

), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

par ailleurs, c'est-à-dire au camion et à la semi-remorque loués par le deuxième contrat ; que cette disponibilité du camion et de la semi-remorque s'accompagnait de nombreuses contraintes particulières

demeurant résidence Dervaux, 87, Grand Rue, 62200 Boulogne-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société assurances du Crédit

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté