de 14,40 % sans en avoir aucunement justifié au regard des clauses du contrat de crédit-bail, et ce, quand bien même l'article 6 du dit contrat cité par l'arrêt, qui règle les conséquences de sa résiliation

le bail le 30 juin 2012 pour une période d'une année ; que la prévision, en cours de location, d'une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2013 aboutit ainsi à donner le bien en location pendant une

CB (contrat de crédit-bail).

jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail souscrit par M.

, alors, selon le moyen, "d'une part, que satisfait aux exigences des articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 le bailleur qui soumet à la signature du locataire un contrat de location renouvelé, en

de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été

Le contrat de location du 13 mars 1984 contenait notamment la stipulation suivante « Article 2 : La présente location antérieurement consentie à M.

renonciation de la société Gemina Investissements, par acte sous seing privé portant la date du 31 mars 1990, à son droit à renouvellement du contrat notarié de sous-location en date du 29 janvier 1990

en location à M.

: « le contrat de location en vigueur pour les matériels désignés à l'annexe jointe au présent contrat est conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus.

d'avoir à mettre fin à des sous-locations et à des modifications de la distribution de ces locaux ; qu'il a demandé la constatation ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion

commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession d'une mezzanine comprise dans

S... le contrat de bail du 30 mai 2013 ; que Mme F...

le notaire de la succession par courriers électroniques des 21 et 26/06/2013 aux fins de contacter Mme [O] [B], demandant ses instructions dans le cadre du renouvellement du bail.

de quinze ans, d'un bâtiment à usage industriel, donné en sous-location, par contrat du 27 juillet 1994, à la société Constructions Gaspaillard. 2.

la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de location avait été cédé par l'effet de l'ordonnance du 6 mars 1992 et de l'avoir condamnée à payer à la société Sefi les loyers dus

de location auprès de la société Franfinance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail ; que la charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise

de location auprès de la société Franfinance équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail ; que la charge des loyers par la société V onseil a été contractuellement promise

Le locataire ayant soutenu que les parties avaient conclu un nouveau bail le 4 février 2016, annulant le précédent, le bailleur a dénié la signature et l'écriture figurant sur le contrat de bail qui lui