SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8, DE L'ANNEXE I, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE

COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955, ETENDUE PAR ARRETE DU 17 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, EN PARTICULIER : "PAR EMPLOYEUR

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité, différent de

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale du personnel des organismes

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le jugement attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu par

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le jugement attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu par

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe I de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les jugements attaqués en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les jugements attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle

mai 1993 ; que sans avoir repris le travail, il a été mis à la retraite le 31 octobre 1994 à l'âge de 60 ans ; qu'en application de l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques

[R] a été engagé, le 3 novembre 1981, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien supérieur par la Fédération nationale des artisans électriciens (la Fnae) devenue, en 1985, suite à

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification au coefficient 460 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 et à la demande de rappel de salaire

janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué un rappel de salaire majoré à compter du 17 février 1998 alors, selon le moyen

convention sur le fondement de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959.

avait la qualité d'ingénieur ; qu'aux termes de l'article 14 de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, applicable aux ingénieurs et

collective nationale du 15 février 1985" et définit le site comme "l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le périmètre défini par un marché".