en application de cet accord ; qu'en l'espèce, pour juger que la condition afférente au caractère collectif du contrat faisait défaut au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de l'UES

de l'URSSAF ; qu'en décidant néanmoins que cette seule clause, même jamais mise en oeuvre, suffisait à transformer l'avantage de retraite complémentaire en avantage d'épargne, et en soumettant à cotisations

ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations au sens du sixième alinéa de l'article L242-1 précité ; le caractère facultatif de ces retraites suffi[t] pour l'en exclure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sur la suppression d'un avantage de retraite.

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la

et de prévoyance des salariés sont exonérées de cotisations sociales, s'appliquent sur les salaires de ceux qui figurent dans la catégorie des bénéficiaires d'un tel avantage ; que s'agissant en l'espèce

L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, que les versements effectués par l'employeur destinés au financement de prestations complémentaires de retraite ou ayant pour objet de conférer un avantage direct

litigieuses, et 6 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : 12.

d'Evian, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M.

et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, sont exclues de la détermination du salaire réel servant d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire, les indemnités dites de « résidence

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

de 5,5 % restait à la charge de tous les salariés en cessation anticipée d'activité, sans distinction, la cour d'appel a énoncé que la loi du 19 janvier 1983 n'avait pas distingué entre la pré-retraite

dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, rendant possible la mise à la retraite anticipée des personnes en état d'invalidité, bien que cette

(CFMM) par la société Rothschild & Co, M.

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Genay, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que cette société avait acquittées en

Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Pour contester le redressement, et en solliciter l'annulation, l'employeur fait valoir que : – les cotisations et avantages de retraite litigieux, doivent être rattachés à l'accord collectif originel conclu