davantage l'accroissement des frais financiers du fait de la créance X... ; que cette demande doit donc être rejetée ; - manque à gagner : qu'en l'absence de pièce justificative, cette demande doit être

créancière de la société Foncière FT Marseille et si cette créance est insuffisamment garantie par la caution de la maison mère et doit être garantie par une nouvelle caution », la cour d'appel, qui a

poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un autre créancier

ou s'il y a lieu à domicile élu ; que le délai de relevé de forclusion ne court à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée qu'à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; qu'en

; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'extinction de la créance, que la caution pouvait invoquer, dès lors que, dans le cas où le créancier est une personne morale,

M... qui lui a été reconnue par les autorités algériennes ; qu'en effet, force est de constater que la créance de K... B...

; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé de la perte d'une créance de prouver l'impossibilité définitive de la recouvrer ; qu'en condamnant le notaire à garantir MM.

chirographaires doit être effectuée ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 porte que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui

dont le droit est né antérieurement à l'acte incriminé peuvent exercer l'action paulienne, ce qui implique que la créance existe dans son principe, au moment des agissements frauduleux ; que

l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt,

établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations

constant que les deux sociétés dont s'agit revêtent un caractère familial certain ; qu'il n'est nullement établi que les écritures comptables dans les rapports entre les consorts Y..., cédants, et les

n° A 98-20.057), que la société Lobry Molteni industrie (LMI), aux droits de laquelle se trouve la société Electrolux professionnel, a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme X..., une créance

et dont elle a été privée par le fait du créancier, qu'il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation, qui est devenue

[U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M.

mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Socafor international, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

litigieuse, a tenté d'obtenir paiement de la somme de 2 000 000 francs ; qu'il est établi que le 11 février 2002, la société Valorest a signifié à Pierre Y... et Christian X... la cession de créance et

mensonge mais de la production d'un document authentique et non falsifié dont seule l'interprétation est sujette à caution et que, d'autre part, c'est là faire bien peu de cas de l'esprit critique des

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. M.

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1690 du Code civil et de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, au surplus, que la déclaration de créance ne vaut pas