le montant de sa créance, soit la somme de 1 033 901,52 francs" ; Vu les articles 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le recours de l'Etat

un Etat étranger sur les biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales ayant un " lien avec l'entité contre laquelle la procédure

non réglée sur le maître d'ouvrage, qui lui assurait une garantie suffisante puisqu'elle était supérieure au montant garanti, pour le simple motif que cette créance reposerait sur un contrat étranger

s'élevait à 87 345,35 francs ; que le préjudice corporel de René Y... soumis à recours subrogatoire de l'Etat sera fixé à 1 666 629,99 francs ; que la créance de l'Etat étant justifiée à cette hauteur

Il résulte de ces éléments qu'en s'abstenant de délivrer à sa cliente une exacte analyse juridique de la prescription encourue alors que la créance était fort ancienne et que la prescription des créances

Julien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... pour homicide involontaire, a prononcé

est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation, aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

du débiteurs demeurent suffisants pour couvrir les autres créances mais pas les leurs ; que ce faisant, les sociétés BAT et B11, créanciers chirographaires dont les créances indemnitaires sont fondées

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de condamnation formées contre les sociétés [8] et [30] ès qualités par les sociétés [13] et [13], alors « que la créance

[X] [K], 2°/ Mme [G] [V] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-17.961 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13)

de la société contre l'Etat, sans constater qu'il avait explicitement désigné ce jugement dans sa déclaration de saisine de la cour de renvoi du 21 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 1032

de déclarer l'Etat irrecevable à agir à l'encontre de la société Total solvants en réparation du préjudice causé par l'obligation qui lui a été faite par l'autorité administrative de lutte contre les

Selon le second, les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1989. 6.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de fausse déclaration tendant

[K] [N], domicilié [Adresse 1], a formé la requête n° D 23-50.028 en indemnisation contre l'avis rendu le 6 avril 2023 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

sur le fondement de l'article 40 de la loi de 1985 ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de restitution d'un acompte

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

Eliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle pour blessures involontaires, a prononcé sur

Y-Son au titre des préjudices soumis à recours la somme de 162 000 francs (arrêt p. 9) ; "alors que, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit contre

, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre la Société générale était de nature fiscale