du créancier.

Il s'en déduit que la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et

eu droit au titre du préavis et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances

lors que le préjudice qui en résulte, consécutif à la procédure collective de son employeur, n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers ; que le préjudice dont les salariés de la société

d'un préjudice résultant d'une faute de gestion ayant concouru à l'ouverture de la procédure collective, qui n'est pas un préjudice distinct de celui causé aux autres créanciers, est irrecevable ; qu'un

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17 ; que selon l'article L. 622-24 il incombe aux créanciers, à l'exception

valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa créance au titre de salaires pour la période du 1er novembre 2013 au 27 mai 2014 et des congés payés afférents, fixée dans le jugement du 7 mai 2015, était

Y... salarié de la société SACAR, laquelle a été mise en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues par l'employeur et destinées à faciliter son

à l'article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253

X..., salarié et représentant du personnel de la société Fred-Olsen, mise en règlement judiciaire le 14 juin 1976, a été licencié par le syndic le 23 juin 1976; que sa créance au passif du règlement judiciaire

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'AGS, qui s'est substituée à l'employeur dans le règlement des indemnités de congés payés, a produit entre les mains du représentant des créanciers ; que

et des salariés et ne pouvait privilégier l'un d'entre eux ; qu'en l'espèce, l'intérêt de tous avait été de poursuivre l'act ivité afin de permettre le recouvrement des créances

résultant de l'absence de versement d'un capital décès, conséquence de l'affiliation tardive du salarié » ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en retenant

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque

pouvaient valablement mettre en mouvement l'action publique en se constituant parties civiles, l'article L. 626-16 du Code de commerce, limitant cette action à l'administrateur, au représentant des créanciers

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2000) que l'ASSEDIC de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DCDG, demeurant ..., 2°/ de M.