A... via la SA JCC Créations ; que M. X... a, quant à lui, déclaré que le contrat de prestation de services et la somme de 400 000 euros étaient : « ( ) une façon de dédommager M.

24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à ce titre chef de l'administration de la Nouvelle Calédonie, faisait valoir qu'il ne pouvait voir sa responsabilité recherchée à titre personnel

Y... a exercé à nouveau les fonctions de directeur général, aux termes d'un contrat en date du 30 septembre 1991 comportant une clause de non-concurrence ; que les parties décidaient, le 11 juin 1993,

° 58116, que son code APE est le 5120, alors que ces éléments n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, subsidiairement, après la clôture des débats

que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur

X... et Didier X... ont déposé plainte pour escroquerie à l'encontre de Robert Y... estimant avoir été trompés par des manoeuvres frauduleuses de ce dernier, qui les a déterminés à s'associer à la création

Y..., directeur commercial de la société Conudep, avait mis à profit la connaissance qu'il avait de sa clientèle, ce qui avait abouti à un transfert de clients au profit de la société IDMM dès le début

et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit

signé le même jour, [Adresse 6], qu'elle était ainsi informée au sens de l'article 143-1 du code de commerce de l'intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau

X... qui a, par la suite, cédé son bail à la société Auto 44; que le bail à été renouvelé, le nouveau loyer étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de

d'une surface de plancher nouvelle, qui n'est pas précédée d'une démolition volontaire mais constitue la réfection de l'existant sur les fondations déjà en place, ne constitue pas une démolition suivie

, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle ; que la décision attaquée n'est donc pas légalement justifiée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de

Z... et que celui-ci ait été à même d'en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part

saisis et des scellés, et à payer solidairement à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats

manquement à son devoir de conseil et d'information ; que devant la cour d'appel, l'avoué de Mme X..., appelante, a sollicité le renvoi de l'affaire en raison d'un empêchement de son avocat ; que les débats

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constatant par motifs non critiqués que la société Créations Eliane ne conteste pas la demande en garantie formulée à son encontre

pénalité de l'article 405 du Code pénal ancien est retenue par la Cour, les faits ayant été commis avant le 1er mars 1994 ; l'étendue du préjudice, le trouble subi dans l'Ouest de la France par les délits

non intentionnels ; qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que ces dispositions nouvelles en ce qu'elles obligent le juge à constater

Les nouvelles incriminations des articles 7 et 8 de l'ordonnance de 1986 sont plus douces quant à la définition de l'infraction que celles que l'article 419 du Code pénal, abrogé, prévoyait.