, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

du salarié contre la décision du ministre du 25 octobre 2004 autorisant son licenciement. 4.

V... et les MMA, assureur de la SCP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation formées

Z... et de prononcer sa mise en liberté pour violation du principe précité, la cour d'assises aurait dû nécessairement les déclarer recevables et examiner le moyen au fond ; qu'elle a ainsi violé les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

susvisé ; "alors que la modification résultant de la loi du 4 février 1995 est sans effet sur les prescriptions déjà acquises à la date de son entrée en vigueur ; "alors que le principe de sécurité

des prétentions des demandeurs, et ce tandis qu'il était pourtant constant qu'ils n'avaient pas été parties à la procédure devant le Conseil constitutionnel, ni à la procédure devant la juridiction administrative

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ; "alors que, d'une part, une loi pénale qui contredit la rétroactivité in mitius est contraire à la

, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Banco

juges puisque le directeur de l'hôtel Mercure avait affirmé que le demandeur était son invité personnel quand il venait dîner dans son établissement, que Mme H... du restaurant " l'Ombrine " avait déclaré

garantissant son véhicule et le matériel s'y trouvant, la dégradation de son véhicule ainsi que le vol de divers matériels; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, il joignait une facture d'un

en retenant la culpabilité des prévenus pour le délit d'importations non déclarées de marchandises prohibées qui leur est reproché, et ce en se fondant tant sur leurs propres déclarations, Vivian X...

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

(pour Maurice A...) ; "aux motifs encore s'agissant des parties devant la Cour que la SVA Jean Roze demande à la Cour de déclarer Fernand Z..., Guy et Michel X... coupables des faits qui leur sont

le titre soit émis avant l'expiration du délai de déclaration des créances et qu'Une déclaration définitive soit formalisée dans le délai.

pas privé de soulever devant les juges du fond des nullités de l'information, et s'était ainsi placé sous le régime antérieur à cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que

non à ce dernier de prouver son innocence; que, dès lors, en admettant que la culpabilité du demandeur était établie, sous prétexte que le demandeur avait fait des déclarations contradictoires au cours

de l'exploitant individuel de ne plus faire figurer dans les stocks de son entreprise un immeuble pour le transférer dans son patrimoine privé, constitue une décision de gestion opposable à l'administration

pendant un an tout en ordonnant tant la publication par extraits de sa décision dans divers journaux que son affichage sur les panneaux officiels de sa commune pendant trois mois ; " aux motifs que