du contrat aux torts de l'employeur ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé cette résiliation aux torts de l'employeur au jour de la décision le 23 juin 2017 » ;

part, le manque à gagner financier subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les divers frais ayant résulté de la procédure de résiliation ; qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice

supposer que l'Association PROVENCE FORMATION ait été l'employeur de Madame X..., la Cour d'appel devait constater une rupture immédiate du contrat de travail et non reporter celle-ci au jour de la décision

de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3.

.; que, sur la demande de celui-ci, un arrêt du 13 janvier 1993, réputé contradictoire, a, d'une part, prononcé la résiliation du bail faute par le preneur d'avoir soumis sa décision de sous-louer aux

. ; qu'en raison de plainte des voisins pour de nombreuses incivilités des locataires, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

important en l'espèce que la société 74 Diffusion auto ait rempli les critères qualitatifs fixés par la tête de réseau" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il en résulte que la résiliation judiciaire du

judiciaire du contrat de travail ne pouvait être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant ; qu'en prononçant la résiliation

judiciaire, qui produira, à la date de son prononcé, les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ce cas, le contrat de travail se poursuit jusqu'à la date de la décision

judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire de M.

lui payer diverses sommes au titre des arriérés, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, alors « que la décision par laquelle le juge-commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu

; qu'en l'espèce, le harcèlement moral allégué par la salariée a été retenu par la Cour et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire, à effet au 29 juin 2015, cette résiliation produisant les

le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige, déterminé

pourvoi, d'une part, que la résiliation ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier, qu'en l'espèce, il avait fait valoir, sans être

judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail

octobre 2009 alors, selon le moyen qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats