AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente

comptables n'étaient plus à sa disposition mais par un cabinet comptable qui n'a jamais été interrogé ou consulté dans le cadre des poursuites ; que ces documents n'ont jamais été produits aux débats

par écrit « ici barrière – ici gros arbre », montrant précisément le portillon préexistant et non une entrée herbagère permettant l'entrée d'un tracteur agricole ; qu'en se fondant pour retenir l'aveu

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'une procédure contradictoire et l'obligation de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, les articles 885 A du code général

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur les conclusions du rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en retenant qu'il ressort du rapport d&apos

Crim. n° 47) ; que, dès lors, en estimant que les procès-verbaux établis entre le 11 juillet 1997 et le 10 mars 1999 - à les supposer soumis au débat contradictoire - ont valablement interrompu la prescription

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au regard des textes susvisés ; "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant

des parties, nécessaire à l'exercice du recours qu'elles sont en droit d'introduire contre l'ordonnance rendue ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur le procès-verbal d'audition d'un demandeur en

X... ne conteste pas avoir inscrite lui-même, ne laissent aucun doute sur sa connaissance de l'excédent produit ; que le second document confirme l'existence d'excédents non déclarés, avec des mentions

, ne peut fonder sa décision sur des documents dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur des attestations de M.

que l'éclatement du pool bancaire ait été la conséquence de la décision fautive de la BRO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la

du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° P 14-25.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM