; "aux motifs que la non communication au prévenu de l'original du carnet de déclaration des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

par l'administration de la décision envisagée, de ses motifs et de l'ensemble des documents et informations qui la fondent ; que ce n'est que dans son courrier du 13 janvier 2014 que l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 630 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-13.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 784 FS-D Pourvoi n° G 17-13.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Y... soutenait que cet avis, postérieur à la visite de reprise et qui lui est contradictoire, ne lui avait pas été communiqué, non plus que la question à laquelle il répondait, et ne pouvait être considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 FS-D Pourvoi n° F 17-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sur les pièces communiquées avec la plainte disposait d'éléments suffisants pour rendre une ordonnance de non-lieu fondée sur l'absence d'éléments intentionnel et matériel du délit dénoncé sans qu'il

la huitième branche, n'a pas écarté l'obligation pour le franchiseur de communiquer au franchisé des informations exactes, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en cinquième lieu, que si les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision et de communiquer avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents à la personne qui en fait

après rédaction par ces services et avoir donné son autorisation pour qu'il soit diffusé à la presse ; que l'envoi de ce communiqué à différentes agences de presse caractérise la publicité ; que le communiqué