CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7f9ba5988459c45a61
6 janvier 1993
1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOS Flipper qui, après avoir transféré son siège social en un autre local, n'avait procédé, à titre de régularisation, que le 23 mai 1989 à l'inscription
soc
6079b1a79ba5988459c52ea3
6 février 2002
le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements
60794b679ba5988459c42f92
3 novembre 1983
EFFICACEMENT PROTEGES SI ELLE AVAIT FAIT INSCRIRE CELLE-CI SUR LE LIVRE FONCIER AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAINT EST DONC DU A SON FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT
6137265bcd58014677424ec1
4 février 1997
Y... ne pouvait suppléer le défaut d'inscription de M.
cr
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de défaut d'inscription au registre de 235 227 ouvrages en or 750 millièmes et les a condamnés solidairement
6079a8089ba5988459c4ba2e
4 janvier 1977
L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE NON-APPOSITION DE MARQUES DE GARANTIE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 521 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DEFAUT
613723bdcd5801467740d87d
5 juin 2001
au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 8 décembre 1998) d'avoir jugé abusif le licenciement alors, selon les moyens, qu'en se bornant à relever que le motif du licenciement tiré d'un défaut
6137255ecd5801467741d1bf
4 septembre 1990
de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription régulière au livre de police de 42 ouvrages d'or et de 32 pièces d'or
61372305cd580146774046b8
18 février 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'inscription sur la liste FNE, alors, selon le moyen, d'une part,
civ1
60794cd89ba5988459c47489
15 juin 1999
conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nevers fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si l'incapacité à agir n'entraîne pas automatiquement, en toutes hypothèses, le défaut
civ2
607940f29ba5988459c3fbda
4 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX
édure suiviec/Georges Z
61372556cd5801467741ce06
31 mars 1992
fonctionnement du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; qu'ils l'ont en revanche relaxé du chef de complicité du délit d'entrave résultant du défaut
6079b0ee9ba5988459c50c98
5 juin 1985
X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE
61372398cd5801467740bd54
18 juillet 2001
X... n'avait exercé une activité pour le compte de la société qu'à l'occasion de quelques ventes pour lesquelles il a établi une note d'honoraire ; qu'ayant en outre retenu que, peu important le défaut
607940db9ba5988459c3f6a4
26 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU
61372572cd5801467741dd08
14 mai 1996
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995 qui, l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de
613725afcd5801467741fc18
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 avril 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 10 000 francs;
613725bbcd580146774201ac
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 15 000 francs; Vu
613722d4cd5801467740200c
5 février 1997
indivision successorale, ni à une communauté de biens existant entre époux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a exactement retenu que le défaut
6137241bcd580146774125af
16 septembre 2003
l'autorité de la chose jugée, s'impose au juge civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur le motif que la preuve de l'infraction de travail dissimulé n'était pas rapportée en ce qui concernait le défaut
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