B..., pour en déduire que la production des pièces relatives à la délégation de créance n'auraient pas permis à M.

d'encaisser le montant des produits attendus d'un film dans l'ordre de leur inscription, constitue une garantie offerte aux créanciers suivant l'ordre de leur inscription sur le registre public de la

numérotations, il n'en demeure pas moins que l'existence d'une créance au titre des factures initialement présentée devant les premiers juges et supérieure au montant de la créance transmise à la société

de pension alimentaire et de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 ) que c'est à la date d'expiration du délai de production qu'il convient de se placer pour juger si le créancier établit

de leur demande subsidiaire d'absence de liquidité de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier ne peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente

du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire ; qu'à défaut

[R] en garantie de la créance de loyers détenue par la SCI L'Oiseau de feu n'était pas soumis aux règles protectrices du consommateur, qu'elle n'était pas un créancier professionnel sans vérifier, comme

organisme ; que la société Axa ne peut se prévaloir vis à vis de la société GENERALI des dispositions de l'article L. 211-11 du code des assurances français sur la déchéance des droits du tiers payeur à défaut

des créances ; qu'à défaut d'information des créanciers ayant leur domicile dans un autre Etat membre, les délais prévus par l'article L. 626-26 du code de commerce pour exercer l'action en relevé de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 de l'actuel Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à ce créancier d'en débattre de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat contradictoire devant le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, il

par le créancier, il lui appartient préalablement de démontrer que dans le cadre de la procédure collective à l'encontre du débiteur, cette irrégularité a été en son temps dénoncée et la créance contestée

X... étant désigné représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le

de la créance, était dépourvue d'équivoque ; qu'il en déduit, par une exacte application des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, que le créancier n'est pas fondé à contester le défaut

Y... a été désigné comme administrateur et Mme Du Z... en qualité de représentant des créanciers ; que M.

, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire sollicitant le relevé de forclusion d'établir

, que la société Sofinabail (le créancier) a déclaré, le 10 mars 1995, au passif de la société Rondo France mise en redressement judiciaire le 21 février 1995, une créance à titre chirographaire ayant

condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance, que c'est uniquement dans le cas où cette créance n'est pas liquide que le créancier peut intenter une action en liquidation devant la juridiction

dû être recherchée par le mandataire-liquidateur puisqu'un autre créancier titulaire d'une sûreté sur l'immeuble des époux Y... en deuxième rang avait régulièrement déclaré sa créance, il ne résulte d'aucune